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2208558 Généré par l'IA

Failure to Cite Challenged Act in Housing Appeal

Numéro de cause 2208558
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought judicial intervention to compel the prefect to allocate suitable housing, but the administrative court summarily dismissed the application as manifestly inadmissible because the initial filing failed to include the requisite challenged act, and a subsequent formal request for regularization sent by registered mail was returned as unclaimed, rendering the failure to comply with the legal requirements for filing an appeal final.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 612-2 du code de justice administrative, 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 412-1 du même code, article R. 431-4 du même code; Failure to Cite Challenged Act in Housing Appeal: En vertu du 4° de l'article R. 222-1 et de l'article R. 612-2 du code de justice administrative, les présidents de tribunal administratif peuvent, par ordonnance, rejeter les requêtes manifestement irrecevables lorsqu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens. Selon l'article R. 412-1 du même code, la requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation. Et selon l'article R. 431-4 du même code, les requêtes et les mémoires doivent être signés par leur auteur.

Mots-clés

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expulsion d'un logement recours en carence exigences de forme actes attaquables qualité pour recourir contre permis qualité pour recourir

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
Vu, en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, la décision par laquelle la présidente du tribunal a désigné M.
article R. 612-2 du code de justice administrative
This provision is cited alongside Art. R. 222-1 as the basis for the administrative judge to reject inadmissible requests by order.
4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision is cited as the legal basis for rejecting the request due to its manifest inadmissibility.
article R. 412-1 du même code
This provision defines the requirement for the request to be accompanied by the contested act, which was not met, justifying the rejection.
article R. 431-4 du même code
This provision specifies that requests must be signed, which contributes to the finding of inadmissibility.
Généré par l'IA
2301308
Litigant Fails to Sign Petition for Housing Allocation
2405566
Litigant Fails to Submit Challenged Decision in Housing Appeal
2302561
Failure to Regularize Appeal Regarding Housing Allocation
2500052
Failure to Regularize Housing Claim Renders Application Inadmissible
2413474
Rejection of Housing Application for Failure to Regularize

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision is cited as the legal basis for rejecting the request due to its manifest inadmissibility.

article R. 612-2 du code de justice administrative

This provision is cited alongside Art. R. 222-1 as the basis for the administrative judge to reject inadmissible requests by order.

article R. 412-1 du même code

This provision defines the requirement for the request to be accompanied by the contested act, which was not met, justifying the rejection.

article R. 431-4 du même code

This provision specifies that requests must be signed, which contributes to the finding of inadmissibility.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 1er septembre 2022, Mme C A demande au tribunal d'enjoindre au préfet du Val-de-Marne de lui attribuer un logement répondant à ses besoins et capacités.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Vu, en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, la décision par laquelle la présidente du tribunal a désigné M. B, premier vice-président, pour statuer sur les litiges visés à cet article.

Considérant ce qui suit :

1. En vertu du 4° de l'article R. 222-1 et de l'article R. 612-2 du code de justice administrative, les présidents de tribunal administratif peuvent, par ordonnance, rejeter les requêtes manifestement irrecevables lorsqu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens. Selon l'article R. 412-1 du même code, la requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation. Et selon l'article R. 431-4 du même code, les requêtes et les mémoires doivent être signés par leur auteur.

2. Il ressort des pièces du dossier que la requête de Mme A n'était pas accompagnée de l'acte attaqué comme l'exigent les dispositions des articles R. 412-1 et R. 431-4 du code de justice administrative rappelées au point précédent. Mme A a été invitée, par lettre recommandée à régulariser sa requête dans un délai de quinze jours. Cette demande a été retournée au tribunal avec les mentions " pli avisé et non réclamé " et " présenté/avisé le 6 septembre 2022 ". Cette demande doit donc être regardée comme ayant été régulièrement notifiée le 6 septembre 2022. Sa requête est donc manifestement irrecevable et il y a lieu, dès lors, de la rejeter par application des dispositions du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative rappelées au point précédent.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C A.

Le premier vice-président,

B. B

La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

la greffière,