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2208554 Généré par l'IA

Tax Arrears Discharge Claim Dismissed for Lack of Prerequisite Administrative Decision

Numéro de cause 2208554
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought discharge from an obligation to pay €1,368 in housing tax arrears resulting from a third-party seizure; however, the court dismissed the claim as manifestly inadmissible because the litigant failed to provide the prerequisite administrative decision upon which the appeal was based, despite being formally requested to regularize the filing within a set timeframe.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 412-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. B est rejetée, Article R. 222-1 4° du code de justice administrative; Tax Arrears Discharge Claim Dismissed for Lack of Prerequisite Administrative Decision: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance : () 4° rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ".

Mots-clés

Généré par l'IA
exécution de l'obligation arriérés de loyer production de créance défaillance du contribuable péremption du droit administratif liquidation ordinaire de la faillite

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
B, qui est entachée d'une irrecevabilité manifeste, doit être rejetée en application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
article R. 412-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 412-1 du code de justice administrative : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R.
Article 1er : La requête de M. B est rejetée
This order rejects the claim made by Mr. B.
Article R. 222-1 4° du code de justice administrative
Used as the legal basis to reject the manifestly inadmissible request by order.
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2306386
Taxpayer Discharge Claim Dismissed for Lack of Prior Administrative Claim
2204507
Taxpayer's Claim for Tax Discharge Inadmissible Due to Lack of Prior Administrative Decision
2401764
Tax Surcharge Discharge Dismissed for Failure to Exhaust Administrative Remedies
2100780
Discharge of Property Tax Obligation Denied in Seizure Dispute
2200231
Discharge from Tax Seizure on Grounds of Prescription and Assessment Irregularities

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

This order rejects the claim made by Mr. B.

Article R. 222-1 4° du code de justice administrative

Used as the legal basis to reject the manifestly inadmissible request by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 6 octobre 2022, M. A B doit être regardé comme demandant au tribunal de le décharger de l'obligation de payer la somme de 1 368 euros qui lui a été faite par saisie à tiers détenteur du 2 septembre 2022, correspondant à des cotisations de taxe d'habitation dues au titre de l'année 2021.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance : () 4° rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ".

2. Aux termes de l'article R. 412-1 du code de justice administrative : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation () ".

3. Aux termes de l'article R. 200-1 du livre des procédures fiscales : " Les dispositions du code de justice administrative sont applicables aux affaires portées devant le tribunal administratif () sous réserve des dispositions particulières prévues par le présent livre () ". Aux termes de l'article L. 281 du même livre : " Les contestations relatives au recouvrement des impôts, taxes, redevances et sommes quelconques dont la perception incombe aux comptables publics compétents mentionnés à l'article L. 252 doivent être adressées à l'administration dont dépend le comptable qui exerce les poursuites. Les contestations ne peuvent porter que : 1° soit sur la régularité en la forme de l'acte ; 2° Soit sur l' existence de l'obligation de payer, sur le montant de la dette compte tenu des paiements effectués, sur l'exigibilité de la somme réclamée, ou sur tout autre motif ne remettant pas en cause l'assiette et le calcul de l'impôt () " et aux termes de l'article R. 281-1 de ce livre : " Les contestations relatives au recouvrement prévues () font l'objet d'une demande qui doit être adressée, appuyée de toutes les justifications utiles, en premier lieu, au chef du service du département ou de la région dans lesquels est effectuée la poursuite. () ".

4. M. B doit être regardé comme sollicitant la décharge de l'obligation de payer la somme de 1 368 euros, correspondant à des cotisations de taxe d'habitation dues au titre de l'année 2021, visée par la saisie administrative à tiers détenteur émise le 2 septembre 2022 auprès du centre de gestion des retraites. Pour être recevables, ces conclusions doivent, en application des dispositions précitées des articles L. 281 et R. 281-1 du livre des procédures fiscales, avoir été précédées d'une réclamation préalable, ainsi qu'en fait mention la saisie administrative à tiers détenteur. Par un courrier en date du 14 octobre 2022, le requérant a été invité à produire, dans le délai de quinze jours, la décision de l'administration fiscale. Le requérant a accusé réception de ce courrier le 18 octobre 2022, sans satisfaire à la demande de régularisation. Par suite, la requête de M. B, qui est entachée d'une irrecevabilité manifeste, doit être rejetée en application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Marseille, le 8 mars 2023.

La présidente de la 7ème chambre,

signé

Anne Menasseyre

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour la greffière en chef,

La greffière,