Scholarship Rejection Appeal Inadmissibility
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought the annulment of an agency's decision rejecting a scholarship application for their daughter, with the request filed on April 11, 2022, concerning a decision dated February 24, 2021. The administrative tribunal rejected the petition in an order because the initial request failed to present any grounds supported by facts or law, and the petitioner did not regularize the submission by filing a memorandum setting out arguments before the deadline for appeal expired on June 13, 2022, rendering the request manifestly inadmissible under the Code of Administrative Justice.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 4° du code de justice administrative; Scholarship Rejection Appeal Inadmissibility: The administrative tribunal rejected the petition in an order because the initial request failed to present any grounds supported by facts or law, and the petitioner did not regularize the submission by filing a memorandum setting out arguments before the deadline for appeal expired on June 13, 2022, rendering the request manifestly inadmissible under the Code of Administrative Justice.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court used this provision to reject the application as manifestly inadmissible.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 11 avril 2022, M. A C B doit être regardé comme demandant au tribunal l'annulation de la décision en date du 24 février 2021 par laquelle l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger (AEFE) a rejeté la demande de bourse scolaire au bénéfice de sa fille.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux ( ) peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ".
2. Aux termes de l'article R. 411-1 du même code : " La juridiction est saisie par requête (). Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours ".
3. La requête de M. B, enregistrée le 11 avril 2022, ne comporte l'exposé d'aucune raison argumentée en droit ou en fait et n'a pas été régularisée avant l'expiration du délai de recours contentieux, fixée au 13 juin 2022. Dès lors, cette requête, qui est manifestement irrecevable, doit être rejetée en application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. B est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A C B et à l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger.
Fait à Paris, le 5 octobre 2022.
La présidente de la 1re section,
S. VIDAL
La République mande et ordonne au ministre de l'Europe et des affaires étrangères, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
N°2208554/1-1