Claim for Compensation Against Communal Entity for Property Defects Due to Sanitation Report Error

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 23 décembre 2022, M. B et Mme C, représentés par Me Gras demande au Tribunal :

1°) avant dire droit, d'ordonner une mesure de médiation ;

2°) En tout état de cause, de condamner la communauté de communes les Vals du Dauphiné à leur verser les sommes suivantes, à parfaire au jour du jugement :

- 19 347 euros TTC (après déduction des 319 euros TTC dû au titre du carottage du mur pour WC sous-sol) au titre de la perte de chance de voir supporter par les vendeurs et de la nécessité d'engager eux-mêmes les travaux de raccordement au réseau collectif pour les eaux noires et réalisation des puits perdus pour les eaux pluviales ;

- 17 748 euros TTC au titre de la perte de chance de voir supporter par les vendeurs et de la nécessité d'engager eux-mêmes les travaux de remise en état des extérieurs suite à la destruction de la terrasse, les tranchées, les puits perdus et le passage d'engins.

- 800 euros au titre des frais de mise à disposition d'une ligne électrique 220V avec protection dédiée à la station de refoulement simple pompe ;

- 375, 10 euros au titre des travaux de vidange de la fosse ;

- 1500 euros au titre du préjudice moral et des troubles dans les conditions d'existence.

3°) d'ordonner que ces sommes produisent intérêts au taux d'intérêt légal à compter de la demande indemnitaire préalable ;

4°) d'ordonner la capitalisation des intérêts ;

5°) de condamner la communauté de communes à leur verser la somme de 2000 euros en application de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; () " ;

2. Il ressort des pièces du dossier que lors de leur acquisition le 25 mai 2020 d'une maison d'habitation située à Saint-Jean-de-Soudain, M. B et Mme C se sont vu remettre le rapport du service public d'assainissement collectif (SPAC), établi le 9 mars 2020 à la demande des cédants, qui a conclu à la conformité du raccordement de l'habitation au réseau public d'assainissement et à l'absence de fosse septique. La prestation relative à l'établissement de ce rapport constitue un prolongement direct des missions du service public industriel et commercial de l'assainissement et ne se rattache pas à des prérogatives de puissance publique. Dès lors, le litige relatif au préjudice qui résulterait de l'erreur commise par le SPAC de la communauté de communes causé à un usager du service public de l'assainissement lequel a le caractère d'un service public industriel et commercial, relève de la compétence du juge judiciaire.

ORDONNE :

Article 1er : La requête présentée par M. B et Mme C est rejetée comme présentée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaitre.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. D B et Mme A C.

Fait à Grenoble, le 21 février 2023.

La présidente de la 3ème chambre

A. Triolet

La République mande et ordonne au préfet de l'Isère et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2207299