Claimant Deemed to Have Withdrawn Appeal Following Failure to Confirm Interest in Waiving Housing Benefit Overpayment
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA claimant sought the annulment of a family allowance fund's decision rejecting a request for waiver of a housing benefit overpayment of 93 euros. Following a notice to confirm the continued interest in the request, as the underlying debt was settled, the claimant failed to provide the required explicit confirmation within the specified forty-five-day period, leading the court to rule, pursuant to the relevant administrative justice code provisions, that the claimant was deemed to have withdrawn the appeal and to formally acknowledge this withdrawal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Claimant Deemed to Have Withdrawn Appeal Following Failure to Confirm Interest in Waiving Housing Benefit Overpayment: Following a notice to confirm the continued interest in the request, as the underlying debt was settled, the claimant failed to provide the required explicit confirmation within the specified forty-five-day period, leading the court to rule, pursuant to the relevant administrative justice code provisions, that the claimant was deemed to have withdrawn the appeal and to formally acknowledge this withdrawal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis order gives formal notice of the withdrawal of the appeal, which is the operative ruling.
This article was applied to establish that the appellant is deemed to have withdrawn his appeal due to failure to confirm maintenance of conclusions.
The president uses the power derived from this article to issue an order acknowledging the withdrawal (désistement).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 30 juin 2022, M. B A demande au tribunal d'annuler la décision du 20 mai 2022 par laquelle la caisse d'allocations familiales de la Mayenne a rejeté sa demande de remise sur un indu d'aide personnelle au logement d'un montant de 93 euros.
Par un mémoire en défense, enregistré le 8 août 2023, la caisse d'allocations familiales de la Mayenne conclut au rejet de la requête.
Par un courrier adressé le 28 août 2024, M. A a été invité à confirmer, dans un délai quarante-cinq jours, que la requête conservait un intérêt pour lui et qu'il entendait la maintenir et qu'à défaut, les dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative seraient appliquées.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de la construction et de l'habitation ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () ". Aux termes de l'article R. 612-5-1 du même code : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement ou le président de la chambre chargée de l'instruction, peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. ".
2. En application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, et compte tenu de la circonstance que la créance en cause est soldée depuis juillet 2022, M. A a été invité, par un courrier de la présidente de la formation de jugement qui lui a été adressé le 28 août 2024 et dont il a été accusé réception le 6 septembre 2024, à confirmer expressément le maintien de ses conclusions dans le délai de quarante-cinq jours et informé de ce que, à défaut de confirmation, il serait réputé s'être désisté d'office. Aucune confirmation n'étant parvenue à la juridiction dans ce délai, M. A doit être réputé s'être désisté de sa requête. Dès lors, il y a lieu de donner acte de ce désistement.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à la caisse d'allocations familiales de la Mayenne.
Fait à Nantes, le 14 janvier 2025.
La présidente,
M. C
La République mande et ordonne à la ministre déléguée auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargée du logement en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier,