Real Estate Company Withdraws Tax Reduction Claim
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA real estate investment company sought a reduction of property taxes for the years 2020 and 2021, and an award of legal costs, after the relevant regional finance directorate requested a finding of no grounds for judgment regarding partial tax reductions already granted. Subsequently, the claimant filed an act declaring a complete and unconditional withdrawal of its legal action. Consequently, the court issued an order granting acknowledgement of the withdrawal of the request, as Article R. 222-1 of the Administrative Justice Code permits presidents of administrative tribunals to formally acknowledge such dismissals.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Real Estate Company Withdraws Tax Reduction Claim: Subsequently, the claimant filed an act declaring a complete and unconditional withdrawal of its legal action. Consequently, the court issued an order granting acknowledgement of the withdrawal of the request, as Article R. 222-1 of the Administrative Justice Code permits presidents of administrative tribunals to formally acknowledge such dismissals.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article explicitly grants the requested action based on the withdrawal of the claim.
This provision grants the President the authority to issue an order acknowledging withdrawals.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 10 octobre 2022, la société civile de placement immobilier Laffitte Pierre, représentée par la SAS EIF, doit être regardée comme demandant au Tribunal :
- de prononcer la réduction de la taxe foncière à laquelle elle a été assujettie au titre des années 2020 et 2021 à raison de locaux situés 38 route de Galice à Aix-en-Provence ;
- de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 9 mai 2023, la direction régionale des finances publiques de Provence Alpes Côte d'Azur et du département des Bouches-du-Rhône demande au Tribunal de prononcer un non-lieu à statuer à hauteur des dégrèvements prononcés de 15 406 euros au titre de la taxe foncière sur les propriétés bâties de 2020 et 14 758 euros pour l'année 2021 et de rejeter le surplus des conclusions.
Par un acte, enregistré au greffe le 19 juin 2023, la SC Laffitte Pierre déclare se désister purement et simplement de l'instance.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
- le code de justice administrative.
1. Considérant qu'aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () " ;
2. Par un mémoire, enregistré le 19 juin 2023, la SC Laffitte Pierre déclare se désister de sa demande. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la SC Laffitte Pierre.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SC Laffitte Pierre et à la direction régionale des finances publiques de Provence Alpes Côte d'Azur et du département des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 28 juillet 2023.
La présidente de la 6ème chambre,
Signé
G. Markarian
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour la greffière en chef,
La greffière,