Jurisdictional Transfer in Deportation Order Challenge
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA person sought the annulment of a prefectural order setting the country of return following an expulsion order, along with their release from administrative detention and compensation. The court, referencing articles of the Code of Administrative Justice concerning territorial competence, noted that the applicant was transferred to the detention center at Mesnil-Amelot after filing the request. Because the administrative court of Montreuil has specific jurisdiction for that detention center, the court ordered the immediate transmission of the case file to the Tribunal Administratif de Montreuil in the interest of good administration of justice.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 776-16 du code de justice administrative; Jurisdictional Transfer in Deportation Order Challenge: The court, referencing articles of the Code of Administrative Justice concerning territorial competence, noted that the applicant was transferred to the detention center at Mesnil-Amelot after filing the request. Because the administrative court of Montreuil has specific jurisdiction for that detention center, the court ordered the immediate transmission of the case file to the Tribunal Administratif de Montreuil in the interest of good administration of justice.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court order directly transmits the case file to the Administrative Tribunal of Montreuil.
This provision (specifically the exception concerning the Mesnil-Amelot retention center) is the underlying legal basis for the transmission ordered in Article 1.
Although requested by the applicant in the initial petition, this provision concerning costs (Article 3 of the petition) was not explicitly cited or applied in the final operative orders (Articles 1 and 2).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 15 novembre 2022, M. B A C, représenté par Me Loquès, demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté du 11 octobre 2022 par lequel le préfet de l'Essonne a fixé le pays de renvoi, sur le fondement d'un arrêté ministériel d'expulsion avec un placement en rétention administrative ;
2°) d'enjoindre au préfet de l'Essonne d'ordonner sa remise en liberté ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ".
2. Aux termes, de l'article R. 776-16 du code de justice administrative : " Le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel se trouve le lieu où le requérant est placé en rétention () au moment de l'introduction de la requête ou, si elle a été introduite avant le placement en rétention (), au moment où cette mesure est décidée. / Toutefois, lorsque, avant la tenue de l'audience, l'étranger est transféré dans un autre lieu de rétention, le président du tribunal administratif peut décider, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, par une décision insusceptible de recours, de transmettre le dossier au tribunal administratif dans le ressort duquel est situé le nouveau lieu de rétention () ". Par exception aux dispositions du premier alinéa et de l'article R. 221-3, le tribunal administratif territorialement compétent est () le tribunal administratif de Montreuil lorsque le requérant est placé au centre de rétention n° 3 du Mesnil-Amelot. "
3. L'administration a informé la présidente du tribunal administratif de Versailles que M. A C a été placé au centre de rétention n° 3 du Mesnil Amelot le 25 novembre 2022. Il y a lieu, en conséquence, de transmettre le dossier de la requête de M. A C au tribunal administratif de Montreuil en application des dispositions précitées du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de M. A C est transmis au tribunal administratif de Montreuil.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Montreuil, à M. B A C et au préfet de l'Essonne.
Fait à Versailles, le 29 novembre 2022.
Le président de la 7ème chambre,
signé
P. Ouardes
N°2208547