Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2208546 Généré par l'IA

Withdrawal of Annulment and Injunction Request in Vehicle Registration Dispute

Numéro de cause 2208546
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought judicial review to annul a prefectoral decision withdrawing their vehicle registration teletransmission authorization and to compel the prefect to reinstate it, while also claiming costs. Subsequently, the petitioner formally withdrew their claims for annulment and injunction, effectively abandoning the main substance of their case. The court therefore issued an order granting the withdrawal of the annulment and injunction requests, rejected the remaining claim for costs under Article L. 761-1 of the Code of Administrative Justice, and formally recorded the petitioner's abandonment of the substantive claims.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Annulment and Injunction Request in Vehicle Registration Dispute: Subsequently, the petitioner formally withdrew their claims for annulment and injunction, effectively abandoning the main substance of their case. The court therefore issued an order granting the withdrawal of the annulment and injunction requests, rejected the remaining claim for costs under Article L. 761-1 of the Code of Administrative Justice, and formally recorded the petitioner's abandonment of the substantive claims.

Mots-clés

Généré par l'IA
recours en annulation en droit de l'Union contrôle juridictionnel retrait de la requête annonce des prétentions confiscation du véhicule automobile frais administratifs

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
Cited in the rejected conclusion regarding the award of costs.
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the basis for issuing the order regarding the withdrawal of claims.
Généré par l'IA
2203029
Withdrawal of Annulment and Cost Award for Vehicle Registration Dispute
2106729
Petitioner's Withdrawal of Request to Annul Vehicle Registration Modification Denial
2302283
Company Withdraws Vehicle Registration Annulment Claim
2503851
Withdrawal of Annulment and Injunction Request Followed by Rejection of Costs Claim
2304366
Withdrawal of Application for Annulment and Injunction with Award of Costs

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the basis for issuing the order regarding the withdrawal of claims.

article L. 761-1 du code de justice administrative

Cited in the rejected conclusion regarding the award of costs.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 28 décembre 2022, la SARL Autovert, représentée par la SELARL Itinéraires avocats Cadoz-Lacroix-Rey-Verne, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision en date du 26 octobre 2022 par laquelle la préfète de la Drôme a retiré son habilitation à télétransmettre dans le système des immatriculations des véhicules ;

2°) d'enjoindre à la préfète de la Drôme de lui délivrer l'habilitation en litige ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un acte enregistré le 24 février 2023, la SARL Autovert conclut au non-lieu à statuer sur ses conclusions à fin d'annulation et au maintien de sa demande présentée en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : / () / 1° Donner acte des désistements ; / () / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ".

2. Par un acte enregistré le 24 février 2023, la SARL Autovert conclut au non-lieu à statuer sur ses conclusions à fin d'annulation. De telles conclusions équivalent à un désistement. Ce désistement étant pur et simple, rien ne fait obstacle à ce qu'il en soit donné acte.

3. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de mettre à la charge de l'Etat une somme en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la SARL Autovert de ses conclusions aux fins d'annulation et d'injonction.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la SARL Autovert et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Copie en sera délivrée à préfète de la Drôme.

Fait à Grenoble, le 9 mars 2023.

Le président,

V. L'HÔTE

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.