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2208546 Généré par l'IA

Corporate VAT Refund Withdrawal Dismissal

Numéro de cause 2208546
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A corporate entity filed a request seeking the refund of a 42 euro Value Added Tax credit for the year 2021, but subsequently filed a notice of pure and simple withdrawal from the proceedings on July 11, 2022; consequently, the administrative court accepted the withdrawal as uncontested, pursuant to the relevant administrative justice code, and formally recorded the discontinuance of the case.

Regeste Legislator

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Article 1er, Article R. 222-1; Corporate VAT Refund Withdrawal Dismissal: Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SAS BERGAMOTTE CONSULTING et à la directrice départementale des finances publiques du Val-d'Oise.

Mots-clés

Généré par l'IA
remboursement de la TVA licenciement administratif valeur ajoutée liquidation fiscale de l'entreprise suspension de perception d'impôt dépôt de déclaration fiscale

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Article 1er
This article explicitly orders that the withdrawal of the request by SAS BERGAMOTTE CONSULTING be officially noted (given act).
Article R. 222-1
This procedural article of the Administrative Justice Code is cited by the court which results in the issuance of an ordinance (order) following the withdrawal.
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2215965
Company Withdrawal of VAT Reimbursement Claim
2302378
Taxpayer Withdrawal of VAT Credit Refund Claim
2500602
Withdrawal of VAT Credit Refund Claim
2208374
Company Withdraws VAT Credit Claim After Tax Reduction
2306055
Company Withdrawal of VAT Credit Reimbursement Claim

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article explicitly orders that the withdrawal of the request by SAS BERGAMOTTE CONSULTING be officially noted (given act).

Article R. 222-1

This procedural article of the Administrative Justice Code is cited by the court which results in the issuance of an ordinance (order) following the withdrawal.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 11 juin 2022, la SAS BERGAMOTTE CONSULTING demande au Tribunal de prononcer le remboursement d'un crédit de taxe sur la valeur ajoutée d'un montant de 42 euros au titre de l'année 2021.

..

Par un acte en date du 11 juillet 2022, enregistré le même jour, la SAS BERGAMOTTE CONSULTING déclare se désister, purement et simplement, de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 222-1.

Considérant ce qui suit :

Le désistement de la SAS BERGAMOTTE CONSULTING est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la SAS BERGAMOTTE CONSULTING.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SAS BERGAMOTTE CONSULTING et à la directrice départementale des finances publiques du Val-d'Oise.

Fait, à Cergy-Pontoise, le 31 août 2022.

signé

K. Kelfani

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.