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2208545 Généré par l'IA

Prefectural Decision Annulment Request Inadmissible Due to Untimely Appeal

Numéro de cause 2208545
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought the annulment of a prefectural decision from May 12, 2022, which rejected their request for a residence permit, ordered their departure from French territory within 30 days, and specified the country of destination for the removal measure. The court, referencing administrative justice code provisions allowing for the rejection of manifestly inadmissible requests, ruled that the petition filed on November 10, 2022, was inadmissible because it was filed after the expiration of the fifteen-day statutory period for challenging a decision that includes an order to leave the territory, as the notification was effectively made by mail on May 14, 2022, making the late filing irreparable.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, article L. 614-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, article R. 776-5 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. B est rejetée; Prefectural Decision Annulment Request Inadmissible Due to Untimely Appeal: The court, referencing administrative justice code provisions allowing for the rejection of manifestly inadmissible requests, ruled that the petition filed on November 10, 2022, was inadmissible because it was filed after the expiration of the fifteen-day statutory period for challenging a decision that includes an order to leave the territory, as the notification was effectively made by mail on May 14, 2022, making the late filing irreparable.

Mots-clés

Généré par l'IA
notification de la décision expulsion préfectorale acte tardif recours en annulation en droit de l'Union autorisations de séjour éloignement

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
The court relies on this article, which authorizes the vice-president to dismiss manifestly inadmissible requests by order.
article L. 614-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
Aux termes de l'article L. 614-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque la décision portant obligation de quitter le territoire français prise en application des 1°, 2° ou 4° de l'article L.
article R. 776-5 du code de justice administrative
L'article R. 776-5 du code de justice administrative prévoit que : " () II.
Article 1er : La requête de M. B est rejetée
This article states the final order to dismiss the applicant's request.
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2401923
Prefectural Decision Annulment Appeal Untimely
2300831
Prefectural Decision Annulment Petition Dismissed as Untimely
2301691
Prefectural Decision Annulment Appeal Dismissed as Untimely
2401305
Prefectural Decision Annulment Request Dismissed for Untimeliness
2502498
Prefectural Decision Annulment Inadmissible Due to Untimely Judicial Review Following Administrative Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

This article states the final order to dismiss the applicant's request.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

The court relies on this article, which authorizes the vice-president to dismiss manifestly inadmissible requests by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 10 novembre 2022, M. A B demande au tribunal à titre principal, d'annuler l'arrêté du 12 mai 2022 par lequel le préfet du Pas-de-Calais a rejeté sa demande de titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de 30 jours et a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement.

Par un mémoire en défense, enregistré le 14 octobre 2022, le préfet du Pas-de-Calais conclut au rejet de la requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les premiers vice-présidents des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : / () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser () ".

2. Aux termes de l'article L. 614-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque la décision portant obligation de quitter le territoire français prise en application des 1°, 2° ou 4° de l'article L. 611-1 est assortie d'un délai de départ volontaire, le président du tribunal administratif peut être saisi dans le délai de quinze jours suivant la notification de la décision. () ". L'article R. 776-5 du code de justice administrative prévoit que : " () II. - Les délais de quarante-huit heures mentionnés aux articles R. 776-2 et R. 776-4 et les délais de quinze jours mentionnés aux articles R. 776-2 et R. 776- 3 ne sont susceptibles d'aucune prorogation () ".

3. Il ressort des pièces du dossier, notamment de l'avis postal, de l'enveloppe et du document sur les détails de l'acheminement produits par l'administration, que l'arrêté attaqué doit être regardé comme ayant été notifié régulièrement par voie postale à M. B le 14 mai 2022. La notification de cet arrêté mentionnait les voies et délais de recours. La requête tendant à son annulation a été enregistrée au greffe le 10 novembre 2022, soit après l'expiration du délai de quinze jours prévu par les dispositions précitées. Par suite, cette requête, qui est tardive, ne saurait être régularisée et doit donc être rejetée comme entachée d'une irrecevabilité manifeste.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au préfet du Pas-de-Calais.

Fait à Lille, le 13 décembre 2022.

Le premier vice-président,

Signé,

Antoine JARRIGE

La République mande et ordonne au préfet du Pas-de-Calais en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme

Le greffier

N°2208545