Lessor v. Public Establishment: Withdrawal of Claim After Amicable Settlement
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA lessor sought payment of €3,303.23 plus interest and return of leased professional equipment from a public establishment following a long-term lease agreement, but subsequently filed a motion to withdraw the entire claim after reaching an amicable settlement with the defendant. The court granted the withdrawal under the administrative justice code, as the motion was pure and simple, thereby formalizing the cessation of proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1; Lessor v. Public Establishment: Withdrawal of Claim After Amicable Settlement: The court granted the withdrawal under the administrative justice code, as the motion was pure and simple, thereby formalizing the cessation of proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article explicitly grants the act of withdrawal (désistement) of the plaintiff's request.
This article provides the legal basis authorizing the president of the judgment panel to grant formal acknowledgment of withdrawals by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 22 décembre 2022, la société Grenke Location, représentée par Me Thiery, demande au tribunal :
1°)de condamner l'Etablissement public pour la protection de la forêt méditerranéenne - Centre F. Arrighi à lui verser la somme de 3 303,23 euros avec intérêts au taux légal majoré de cinq points à compter du 19 août 2022 en exécution du contrat de location longue durée sans option d'achat n° 061-070844 portant sur un matériel à usage exclusivement professionnel conclu le 5 octobre 2021;
2°)de condamner l'Etablissement public pour la protection de la forêt méditerranéenne - Centre F. Arrighi à lui restituer à ses frais et risques le matériel objet du contrat de location n° 061-070844 ;
3°)d'ordonner la capitalisation des intérêts ;
4°)de mettre à la charge de l'Etablissement public pour la protection de la forêt méditerranéenne - Centre F. Arrighi la somme de 850 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire enregistré le 31 mars 2023, la société Grenke Location, représentée par Me Thiery, informe le tribunal qu'elle se désiste purement et simplement de sa requête suite au règlement amiable du dossier.
Le mémoire en désistement de la société Grenke Location a été communiqué à l'Etablissement public pour la protection de la forêt méditerranéenne - Centre F. Arrighi le 3 avril 2023.
Vu les autres pièces produites et jointes au dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements (). "
2. Le désistement de la société Grenke Location est pur et simple. Dès lors, rien ne s'oppose à ce qu'il lui en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1 :Il est donné acte du désistement de la société Grenke Location de sa requête.
Article 2 :La présente décision sera notifiée à la société Grenke Location et à l'Etablissement public pour la protection de la forêt méditerranéenne - Centre F. Arrighi.
Fait à Strasbourg, le 12 juin 2023.
Le président de la 2ème chambre,
P. Rees
La République mande et ordonne à la préfète du Bas-Rhin en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.