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2208538 Généré par l'IA

Withdrawal of Residence Permit Registration Challenge

Numéro de cause 2208538
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought judicial review to annul a prefectural decision refusing the registration of a residence permit application, requesting an order for the prefect to schedule an appointment and register the application within eight days under penalty, and seeking costs. The opposing party, the prefect, concluded there was no longer a need to rule on the matter, and subsequently, the petitioner formally withdrew the entire application. The court, referencing the relevant administrative justice code provisions allowing presidents of judicial divisions to acknowledge withdrawals by order, ruled to formally acknowledge the petitioner's unequivocal withdrawal of the proceedings.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Residence Permit Registration Challenge: The opposing party, the prefect, concluded there was no longer a need to rule on the matter, and subsequently, the petitioner formally withdrew the entire application. The court, referencing the relevant administrative justice code provisions allowing presidents of judicial divisions to acknowledge withdrawals by order, ruled to formally acknowledge the petitioner's unequivocal withdrawal of the proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
autorisations de séjour contrôle juridictionnel recours contre des décisions administratives retrait de la requête retrait de l'autorisation expulsion d'un logement

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros à verser à son conseil en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article is cited as the basis for the President to give note of the withdrawal (désistement).
Généré par l'IA
2300060
Withdrawal of Residence Permit Application Case
2106969
Withdrawal of Residence Permit Challenge
2503109
Applicant Withdraws Residence Permit Challenge
2507728
Withdrawal of Residence Permit Application Proceedings
2205064
Withdrawal of Residence Permit Challenge Granted

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article is cited as the basis for the President to give note of the withdrawal (désistement).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 26 décembre 2022, M. A B, représenté par Me Huard, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du préfet de l'Isère du 1er décembre 2022 ayant refusé d'enregistrer sa demande de titre de séjour ;

2°) d'enjoindre au préfet de l'Isère de lui fixer un rendez-vous et d'enregistrer sa demande de titre de séjour dans un délai de huit jours sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros à verser à son conseil en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Par un mémoire en défense enregistré le 31 mars 2023, le préfet de l'Isère conclut au non-lieu à statuer.

Par un acte enregistré le 15 mai 2023, M. B informe le tribunal qu'il se désiste de sa requête.

M. B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 6 février 2023.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ".

2. Par un acte enregistré le 15 mai 2023, M. B a informé le tribunal qu'il se désistait de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne fait obstacle à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B, à Me Huard et au préfet de l'Isère.

Fait à Grenoble, le 22 mai 2023.

Le président,

V. L'HÔTE

La République mande et ordonne au préfet de l'Isère en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.