Prefect's Challenge to Deputy Mayors Election Withdrawn After Re-Election
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Prefect initiated a challenge against the election of nine deputy mayors by the municipal council on September 26, 2022, pursuant to the Electoral Code. However, the municipality contended the case was moot because a new election for the nine deputies occurred on November 14, 2022, a fact the Prefect subsequently confirmed by filing a pure and simple withdrawal of the challenge, leading the Administrative Tribunal to issue an order granting the withdrawal pursuant to the Code of Administrative Justice.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative; Prefect's Challenge to Deputy Mayors Election Withdrawn After Re-Election: However, the municipality contended the case was moot because a new election for the nine deputies occurred on November 14, 2022, a fact the Prefect subsequently confirmed by filing a pure and simple withdrawal of the challenge, leading the Administrative Tribunal to issue an order granting the withdrawal pursuant to the Code of Administrative Justice.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the basis allowing the President to formally acknowledge the withdrawal of the appeal.
This article formally gives effect to the withdrawal of the appeal (désistement d'instance), which is the core ruling.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par un déféré enregistré le 12 octobre 2022, le préfet des Bouches-du-Rhône demande au tribunal, sur le fondement de l'article L. 248 du code électoral, d'annuler les opérations électorales du 26 septembre 2022 par lesquelles le conseil municipal de Fos-sur-Mer a procédé à la désignation de neuf adjoints au maire.
Par un mémoire enregistré le 13 octobre 2022, complété par des pièces produites les 15 et 21 novembre 2022, la commune de Fos-sur-Mer conclut à la perte d'objet du litige en raison de l'organisation d'une nouvelle élection des neuf adjoints au maire lors de la séance du conseil municipal du 14 novembre 2022.
Par un mémoire enregistré le 18 novembre 2022, le préfet des Bouches-du-Rhône déclare se désister de son déféré.
Il fait valoir que la nouvelle élection des adjoints au maire organisée le 14 novembre 2022 entraîne un changement des circonstances de fait et de droit.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code électoral ;
- le code général des collectivités territoriales ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : /1° donner acte des désistements ; () ".
2. Par un mémoire enregistré le 18 novembre 2022, le préfet des Bouches-du-Rhône a déclaré se désister de son déféré. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance du préfet des Bouches-du-Rhône.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au préfet des Bouches-du-Rhône, à M. J A, à Mme O P, à M. J L, à Mme D M, à M. H C, à Mme G B, à M. K N, à Mme F Q, à Mme I E et à la commune de Fos-sur-Mer.
Fait à Marseille, le 23 novembre 2022.
La présidente de la 1ère chambre.
signé
M-L. Hameline
La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière, 00