Withdrawal of Application for Annulment of Driving License Point Rejection and Damages Claim
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn applicant sought the annulment of the Minister of the Interior's decision rejecting his administrative appeal for the restoration of driving license points corresponding to infractions committed on August 29, 2017, and May 21, 2019, and requested the State pay damages. The Minister argued that the points related to those infractions had already been restored to the applicant, leading to a mootness claim. Subsequently, the applicant formally and unequivocally withdrew his entire request. The court, citing the relevant administrative justice code provision allowing presidents of judgment panels to record renunciations, granted the applicant's simple withdrawal of his application.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Application for Annulment of Driving License Point Rejection and Damages Claim: The Minister argued that the points related to those infractions had already been restored to the applicant, leading to a mootness claim. Subsequently, the applicant formally and unequivocally withdrew his entire request. The court, citing the relevant administrative justice code provision allowing presidents of judgment panels to record renunciations, granted the applicant's simple withdrawal of his application.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article formally gives notice of the withdrawal of Mr. B's request.
Cited as the legal basis allowing the president of the judgment panel to formally acknowledge the withdrawal of the request.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire, enregistrés le 12 avril 2022 et le 7 mars 2023, M. A B, représenté par Me Samson, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision du ministre de l'intérieur en date du 5 avril 2022 portant rejet de son recours gracieux du 16 mars 2022 tendant à la restitution des points afférents aux infractions commises les 29 août 2017 et 21 mai 2019 ;
2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de lui réattribuer les points liés aux infractions des 29 août 2017 et 21 mai 2019 ;
3°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 20 mai 2022, le ministre de l'intérieur conclut au non-lieu à statuer au motif que les infractions commises les 29 août 2017 et 21 mai 2019 n'entrainent plus de retrait de points sur le permis de conduire de M. B et que ce dernier a bénéficié de la restitution de 2 points liés aux infractions en litige.
Par un acte, enregistré le 7 mars 2023, M. B déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; / () ".
2. Le désistement de M. B est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre de l'intérieur.
Fait à Paris, le 14 mars 2023.
La présidente de la 3ème section,
M.-C. GIRAUDON
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
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