Detainee Challenge to Immediate Removal Order Dismissed as Untimely

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 21 décembre 2022, M. B A, retenu au centre de rétention administrative de Geispolsheim, demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 24 novembre 2022 par lequel le préfet du Haut-Rhin l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée de trois ans.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné Mme C en application des dispositions de l'article L. 614-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 776-15 du code de justice administrative : " Les jugements sont rendus, sans conclusions du rapporteur public, par le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne à cet effet. Les attributions dévolues par les dispositions réglementaires du présent code à la formation de jugement ou à son président sont exercées par ce magistrat. Il peut, par ordonnance : () 3° rejeter les recours entachés d'une irrecevabilité manifeste non susceptible d'être couverte en cours d'instance ".

2. Aux termes de l'article L. 614-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque la décision portant obligation de quitter le territoire français n'est pas assortie d'un délai de départ volontaire, le président du tribunal administratif peut être saisi dans le délai de quarante-huit heures suivant la notification de la mesure. () ". Aux termes de l'article R. 421-5 du code de justice administrative : " Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans la notification de la décision ".

3. Aux termes de l'article L. 613-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger auquel est notifiée une décision portant obligation de quitter le territoire français est informé, par cette notification écrite, des conditions, prévues aux articles L. 722-3 et L. 722-7, dans lesquelles cette décision peut être exécutée d'office/ Lorsque le délai de départ volontaire n'a pas été accordé, l'étranger est mis en mesure, dans les meilleurs délais, d'avertir un conseil, son consulat ou une personne de son choix ". Aux termes de l'article R. 776-5 du code de justice admonistrative : " () II. - Les délais de quarante-huit heures mentionnés aux articles R. 776-2 et R. 776-4 () ne sont susceptibles d'aucune prorogation ". Enfin, aux termes de l'article R. 421-5 du même code : " Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans la notification de la décision ".

4. Il ressort des pièces du dossier et il n'est pas contesté que les décisions obligeant M. A à quitter le territoire français sans délai, fixant le pays à destination duquel il pourra être éloigné d'office et lui interdisant de retourner en France pour une durée de trois ans contenues dans l'arrêté du préfet du Haut-Rhin du 24 novembre 2022 ont été notifiées simultanément à l'intéressé par voie administrative le même jour à 12 heures 15 et comportaient la mention des voies et délais de recours ouverts à son encontre dont il est réputé avoir compris le sens en apposant sa signature sans réserve au bas de l'exemplaire de notification.

5. La requête de M. A n'a été enregistrée au greffe du tribunal administratif que le 21 décembre 2022 à 16 heures 05, soit après l'expiration du délai de recours contentieux de quarante-huit heures mentionné par les dispositions précitées de l'article L. 614-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

6. Si le requérant soutient qu'à défaut d'avoir pu saisir le service pénitentiaire d'insertion et de probation (SPIP) à temps pour entreprendre les démarches nécessaires afin de contester les décisions ci-avant mentionnées, il a rédigé un courrier faisant office de requête qu'il a remis au greffe de la maison d'arrêt, il ne produit aucun élément de nature à établir ses allegations. Ainsi, M. A n'établit pas ne pas avoir été mis en mesure de déposer un recours contre l'arrêté attaqué dans le délai prescrit par l'article L. 614-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qui n'est pas un délai franc, et il n'établit pas davantage ne pas avoir été mis en mesure de bénéficier du concours d'un conseil. Par suite, les conclusions à fin d'annulation de l'arrêté du 24 novembre 2022 par lequel le préfet du Haut-Rhin l'a obligé à quitter sans délai le territoire français, a fixé le pays de destination et lui a interdit de retourner sur le territoire français pour une durée de trois ans sont tardives et doivent être rejetées comme irrecevables.

ORDONNE :

Article 1 :La requête de M. A est rejetée.

Article 2 :La présente ordonnance sera notifiée à M. B A. Copie en sera adressée au préfet du Haut-Rhin et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Fait à Strasbourg, le 22 décembre 2022.

La magistrate désignée,

C. C

La République mande et ordonne au préfet du Haut-Rhin, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,

S. Soltani