Minister of the Interior v. Applicant for Naturalization (Deemed Withdrawal)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought the annulment of the Minister of the Interior's decision rejecting their naturalization application as inadmissible. Following the filing of the defense brief, the applicant was formally invited by the court, pursuant to administrative justice code provisions, to expressly confirm the maintenance of their conclusions within one month, under penalty of being deemed to have withdrawn their request. Since no such confirmation was received by the jurisdiction within the stipulated period, the court ruled that the applicant is deemed to have withdrawn their appeal and gave formal notice of this withdrawal by order.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Minister of the Interior v. Applicant for Naturalization (Deemed Withdrawal): Following the filing of the defense brief, the applicant was formally invited by the court, pursuant to administrative justice code provisions, to expressly confirm the maintenance of their conclusions within one month, under penalty of being deemed to have withdrawn their request. Since no such confirmation was received by the jurisdiction within the stipulated period, the court ruled that the applicant is deemed to have withdrawn their appeal and gave formal notice of this withdrawal by order.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article explicitly orders that the withdrawal (désistement) of Mr. B... be noted, forming the final ruling.
This provision regulated the procedure leading to the deemed withdrawal which is formalized in the dispositive.
This provision, mentioned in the reasoning, authorizes the president to give formal notice of withdrawal by order (ordonnance), which is the format of the final decision.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 1er juillet 2022, M. A... B..., représenté par Me Husson, doit être regardé comme demandant au tribunal d’annuler la décision du 6 juillet 2022 par laquelle le ministre de l’intérieur a rejeté sa demande de naturalisation comme irrecevable.
Par un mémoire en défense enregistré le 15 décembre 2023, le ministre de l’intérieur conclut au rejet de la requête.
Par un courrier adressé à son conseil au moyen de l’application « Télérecours » le 15 septembre 2025, M. B... a été invité, sur le fondement des dispositions de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément, dans le délai d’un mois, le maintien de ses conclusions.
Vu les pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…), les premiers vice-présidents des tribunaux (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (...) peuvent, par ordonnance : 1 Donner acte des désistements ; (…) ». Aux termes de l’article R. 612-5-1 du même code : « Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement ou le président de la chambre chargée de l'instruction, peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. ».
En application des dispositions de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative, M. B... a été invité, par un courrier du tribunal qui a été adressé à son avocat par le biais de l’application « Télérecours » le 15 septembre 2025 et lu le 16 septembre suivant, à confirmer expressément le maintien de ses conclusions dans le délai d’un mois et informé de ce qu’à défaut de confirmation, il serait réputé s’être désisté d’office. Aucune confirmation n’étant parvenue à la juridiction dans ce délai, M. B... est réputé s’être désisté de sa requête. Dès lors, il y a lieu de donner acte de ce désistement.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. B....
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B... et au ministre de l'intérieur.
Fait à Nantes, le 27 octobre 2025
La présidente,
M. C...
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun
contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,