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2208522 Généré par l'IA

Company Withdraws Appeal Against Security Ban and Fine

Numéro de cause 2208522
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A company sought judicial review to annul a national commission's implicit rejection of its administrative appeal, which had upheld a local commission's twelve-month temporary ban on exercising its security activities and a €9,000 fine. The court, acting under the relevant administrative justice code provision allowing the president of a judging panel to acknowledge withdrawals, issued an order granting the company's formal and unqualified notice of withdrawal from its appeal.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Company Withdraws Appeal Against Security Ban and Fine: The court, acting under the relevant administrative justice code provision allowing the president of a judging panel to acknowledge withdrawals, issued an order granting the company's formal and unqualified notice of withdrawal from its appeal.

Mots-clés

Généré par l'IA
contrôle juridictionnel retrait de la requête annulation de la décision administrative réduction de l'amende recours du personnel réduction de l'interdiction d'entrée

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge du Conseil national des activités privées de sécurité la somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the president to formally acknowledge the withdrawal of the appeal via an order.
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2103230
Company Withdrawal of Appeal Against Reprimand and Fine
21LY03634
Security Company Appeal Dismissed Upon Withdrawal
22LY01322
Company Security Ban Appeal Dismissed
1902474
Company Withdrawal of Appeal Against Municipality's Enforcement Order
470559
Company Withdrawal of Appeal from Administrative Court Decision

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête n° 2208522 présentée par la société Agence gardiennage et de sécurité France.

This article gives formal notice of the withdrawal of the appeal.

article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the president to formally acknowledge the withdrawal of the appeal via an order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 17 novembre 2022, la SAS Agence gardiennage et de sécurité France, représentée par Me Vert, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 19 septembre 2022 par laquelle la commission nationale d'agrément et de contrôle du Conseil national des activités privées de sécurité a implicitement rejeté son recours administratif préalable obligatoire formé contre la décision du 6 avril 2022 de la commission locale d'agrément et de contrôle Sud-Est prononçant une interdiction temporaire d'exercer de douze mois et une pénalité financière de 9 000 euros, et confirmé ainsi ces sanctions ;

2°) de mettre à la charge du Conseil national des activités privées de sécurité la somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré le 24 août 2023, la société Agence gardiennage et de sécurité France, représentée désormais par Me Arnaud, déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code de la sécurité intérieure ;

- le code de justice administrative ;

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° donner acte des désistements ; () ".

2. Par son mémoire enregistré le 24 août 2023, la société Agence gardiennage et de sécurité France déclare se désister purement et simplement de sa requête. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte en application des dispositions du 1° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête n° 2208522 présentée par la société Agence gardiennage et de sécurité France.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Agence gardiennage et de sécurité France et au Conseil national des activités privées de sécurité.

Fait à Lyon, le 20 décembre 2023.

Le président de la 6ème chambre,

Juan Segado

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Un greffier,