Withdrawal of Naturalization Annulment Claim and Disposition of Residual Matters
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA party sought judicial review to annul the implicit decision by the Minister of the Interior to defer their application for naturalization, but subsequently filed a clear and unconditional notice of withdrawal of this principal claim. Citing the administrative justice code provisions allowing presidents to record formal withdrawals and rule on residual matters like costs, the court formally recorded the withdrawal of the annulment claim and rejected the remaining claims, as the proceedings had not generated any recoverable costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Withdrawal of Naturalization Annulment Claim and Disposition of Residual Matters: Citing the administrative justice code provisions allowing presidents to record formal withdrawals and rule on residual matters like costs, the court formally recorded the withdrawal of the annulment claim and rejected the remaining claims, as the proceedings had not generated any recoverable costs.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article authorizes the president to give note of the withdrawal (désistement) of the claims.
The court formally acknowledged the withdrawal of the claims for annulment based on procedural authority.
The remainder of the claims (which included the claim for costs) was rejected as a consequence of the withdrawal.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 4 juillet 2022, Mme B A, représentée par Me Farran, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le ministre de l'intérieur a ajourné sa demande de naturalisation ;
2°) de condamner l'Etat aux entiers dépens.
Par un mémoire enregistré le 4 septembre 2023, Mme A déclare se désister purement et simplement de sa requête et conclut à la condamnation de l'Etat en tous les dépens.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements ; / () / 5' Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; / () " ;
Sur les conclusions à fin d'annulation :
2. Par un mémoire enregistré le 4 septembre 2023, Mme A a déclaré se désister de ses conclusions à fin d'annulation. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
Sur les dépens :
3. Il ne résulte pas de l'instruction que l'instance aurait donné lieu à des dépens.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions de Mme A à fin d'annulation.
Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.
Fait à Nantes, le 29 septembre 2023.
Le président,
A. DURUP DE BALEINE
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier,