Withdrawal of Driver's License Suspension Annulment Case
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought the annulment of a prefectural order suspending their driver's license for six months, but subsequently filed a memorandum on December 19, 2023, declaring an unconditional withdrawal of the petition. The court, referencing the provision allowing administrative tribunal presidents to acknowledge settlements by order, ruled that since the withdrawal was pure and simple and nothing precluded its acceptance, it formally acknowledged the petitioner's discontinuation of the proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Driver's License Suspension Annulment Case: The court, referencing the provision allowing administrative tribunal presidents to acknowledge settlements by order, ruled that since the withdrawal was pure and simple and nothing precluded its acceptance, it formally acknowledged the petitioner's discontinuation of the proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article explicitly records the court's order to acknowledge the appellant's withdrawal of the case.
This provision is cited as the legal basis authorizing the President to acknowledge the withdrawal of the case by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 1er septembre 2022, M. B A, représenté par la Selarl Samson et Weil, demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 29 juin 2022 pris par le préfet de Seine-et-Marne, portant suspension de la validité de son permis de conduire pour une durée de six mois.
Par un courrier en date du 8 décembre 2023, le tribunal a invité le requérant à confirmer sa requête en application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 19 décembre 2023, M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".
2. Par un mémoire, enregistré le 19 décembre 2023, M. A déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au préfet de Seine-et-Marne.
Fait à Melun, le 31 janvier 2024.
Le président de la 7ème chambre
M. C
La république mande et ordonne au ministre de l'Intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,
N° 2205700
N° 2205700