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2208519 Généré par l'IA

Company Withdrawal of Annulment Claim Against Enforcement Order

Numéro de cause 2208519
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A company filed a request seeking the annulment of an enforcement order and a discharge from the sum of €28,641.04 issued by a public accounting service on behalf of an intercommunal water syndicate, but subsequently filed a filing declaring an outright withdrawal of its entire claim. The court, referencing the provision of the administrative justice code allowing presidents of judgment panels to record withdrawals via order, accepted the unqualified withdrawal as there was no impediment to doing so.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1; Company Withdrawal of Annulment Claim Against Enforcement Order: The court, referencing the provision of the administrative justice code allowing presidents of judgment panels to record withdrawals via order, accepted the unqualified withdrawal as there was no impediment to doing so.

Mots-clés

Généré par l'IA
autorisation d'exécution production de créance retrait de la réquisition de poursuite recours en annulation en droit de l'Union dissolution de la société désistement de procédure

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the president of the judgment formation to formally acknowledge a withdrawal (désistement) by ordinance.
Article 1
The dispositive explicitly orders that the withdrawal by Sade is formally acknowledged.
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2110302
Company Withdrawal of Enforcement Order Annulment Claim
2013350
Claim Withdrawal in Enforcement Annulment Case
1908415
Company Withdrawal in Administrative Annulment Case
2301282
Company Withdrawal of Claim Against Enforcement Orders
2001273
Company Withdrawal of Annulment Request and Rejection of Costs Claim

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the president of the judgment formation to formally acknowledge a withdrawal (désistement) by ordinance.

Article 1

The dispositive explicitly orders that the withdrawal by Sade is formally acknowledged.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 19 décembre 2022, la société Sade, demande au tribunal :

1°) d'annuler le titre exécutoire n°174 émis le 14 octobre 2022 par le service de gestion comptable de Guebwiller pour le compte du syndicat intercommunal des eaux de la plaine de l'Ill ;

2°)de décharger la société Sade de la somme de 28 641,04 euros

Par un mémoire enregistré le 1er février 2024, la société Sade déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Par un mémoire enregistré le 6 février 2024, le syndicat intercommunal des eaux de la plaine de l'Ill, par le biais de leur avocat, déclare accepter le désistement.

Vu les autres pièces produites et jointes au dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".

2. Le désistement de la société Sade est pur et simple. Dès lors, rien ne s'oppose à ce qu'il lui en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1 :Il est donné acte du désistement de la société Sade de sa requête.

Article 2 :La présente décision sera notifiée à la société Sade, et au syndicat intercommunal des eaux de la plaine de l'Ill.

Fait à Strasbourg, le 9 février 2024.

Le président de la 2ème chambre,

P. REES

La République mande et ordonne au préfet du Haut-Rhin en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,

2-