Withdrawal of Residence Permit Annulment Action
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant requested the annulment of an administrative prefectural decision refusing a residence permit and ordering departure from the national territory, along with associated injunctive relief and costs. However, the litigant subsequently filed a memorandum on November 16, 2022, formally withdrawing the entire action, stating that it duplicated another pending case. The court, exercising authority under the Code of Administrative Justice which permits designated magistrates to issue orders to record straightforward withdrawals, accepted the unilateral and unconditional withdrawal of the proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Residence Permit Annulment Action: However, the litigant subsequently filed a memorandum on November 16, 2022, formally withdrawing the entire action, stating that it duplicated another pending case. The court, exercising authority under the Code of Administrative Justice which permits designated magistrates to issue orders to record straightforward withdrawals, accepted the unilateral and unconditional withdrawal of the proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article formally acknowledges the withdrawal of the application by the applicant.
This article provides the legal basis for the designated magistrate to rule on the withdrawal by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 10 novembre 2022, Mme A B, représentée par Me Kombe, demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté du 20 octobre 2022 par lequel le préfet de l'Essonne a rejeté sa demande de titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle pourra être renvoyée en cas d'exécution d'office de la mesure ;
2°) d'enjoindre au préfet de l'Essonne de renouveler sa carte de séjour temporaire ou, à défaut, de procéder au réexamen de sa situation administrative et de lui délivrer, dans l'attente, un récépissé de demande de titre de séjour ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire enregistré le 16 novembre 2022, Mme B a déclaré se désister de sa requête, enregistrée sous le n° 2208517, précisant que celle-ci fait " double emploi " avec celle enregistrée sous le n° 2208540.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Vu la décision par laquelle la présidente du tribunal a désigné Mme Milon, première conseillère, pour statuer sur les requêtes par ordonnance en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements ; () ".
2. Par un mémoire enregistré le 16 novembre 2022, Mme B a déclaré se désister de la présente instance. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.
Fait à Versailles, le 13 avril 2023.
La magistrate désignée,
Signé
A. Milon
La République mande et ordonne au préfet de l'Essonne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.