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2208513 Généré par l'IA

Jurisdiction Over Judicial Debt Repayment Schedule

Numéro de cause 2208513
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A litigant filed a petition challenging a debt repayment schedule established by a local court, which concerned the distribution of private debts among creditors. The administrative tribunal determined it lacked jurisdiction because the matter stemmed from a decision made by the judicial authority concerning civil debt allocation, as the administrative judiciary is not competent to review rulings of the judicial judge, leading the court to dismiss the application as manifestly falling outside its jurisdiction pursuant to Article R. 222-1 2° of the Code of Administrative Justice.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 2° du code de justice administrative; Jurisdiction Over Judicial Debt Repayment Schedule: The administrative tribunal determined it lacked jurisdiction because the matter stemmed from a decision made by the judicial authority concerning civil debt allocation, as the administrative judiciary is not competent to review rulings of the judicial judge, leading the court to dismiss the application as manifestly falling outside its jurisdiction pursuant to Article R. 222-1 2° of the Code of Administrative Justice.

Mots-clés

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remboursement de dette incompétence ratione materiae demande adressée à l'autorité contrôle juridictionnel opposition au commandement de payer compétence en matière de contrats conclus par les consommateurs

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / () / 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative () ".
Art. R. 222-1 2° du code de justice administrative
This provision was applied to reject the request because it was manifestly outside the jurisdiction of the administrative court.
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2403124
Individual Seeks Judicial Order for Debt Repayment Schedule; Court Declines Jurisdiction
2300862
Challenge to Debt Apportionment Order Jurisdiction
2408341
Administrative Tribunal Jurisdiction over Non-Fiscal Debt Enforcement Challenge
2205793
Landlord-Tenant Debt Dispute Jurisdiction Challenge
2317070
Debt Settlement Claim Dismissed for Lack of Administrative Jurisdiction

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Art. R. 222-1 2° du code de justice administrative

This provision was applied to reject the request because it was manifestly outside the jurisdiction of the administrative court.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 1er septembre 2022, Mme A B soumet au tribunal l'état de répartition de ses dettes arrêté par le tribunal de proximité.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'organisation judiciaire ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / () / 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative () ". Aux termes de l'article L.311-1 du code de l'organisation judiciaire, " La cour d'appel connaît, sous réserve des compétences attribuées à d'autres juridictions, des décisions judiciaires, civiles et pénales, rendues en premier ressort. ".

2. Il ressort des pièces du dossier que le tribunal de proximité de Dinan s'est prononcé sur la répartition des dettes de Mme B entre ses différents créanciers privés. Par la requête susvisée, Mme B conteste le contenu de cet état de répartition. Toutefois, il n'appartient pas au juge administratif de connaître des décisions du juge judiciaire. En conséquence, la requête de Mme B est portée devant une juridiction manifestement incompétente pour en connaître. Il y a lieu, dès lors, de la rejeter par application des dispositions précitées du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.

La présidente,

C. LEDAMOISEL

Pour expédition conforme,

La greffière,