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2208512 Généré par l'IA

Company Withdraws Claim for Annulment of Executory Title

Numéro de cause 2208512
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A company filed a request seeking the annulment of an executory title demanding payment of €28,641.04 issued by a public accounting office on behalf of an intercommunal water syndicate, but subsequently filed a subsequent memorandum indicating a pure and simple withdrawal of its entire claim. The administrative court ruled based on the relevant provision of the Code of Administrative Justice, which allows the president of a judgment panel to acknowledge such withdrawals by order, and accordingly issued an order formally acknowledging the company's withdrawal of its initial request, as the withdrawal was unequivocal and accepted by the opposing syndicate.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative; Company Withdraws Claim for Annulment of Executory Title: The administrative court ruled based on the relevant provision of the Code of Administrative Justice, which allows the president of a judgment panel to acknowledge such withdrawals by order, and accordingly issued an order formally acknowledging the company's withdrawal of its initial request, as the withdrawal was unequivocal and accepted by the opposing syndicate.

Mots-clés

Généré par l'IA
ordre de paiement recours en annulation en droit de l'Union retrait de la requête dissolution de la société destitution d'exécuteur testamentaire usurpation de titre

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the president of the judgment panel to acknowledge the withdrawal (désistement) by order.
Généré par l'IA
2401576
Claimant's Withdrawal in Executory Title Annulment Case Following Payment Release Confirmation
2302055
Company Seeks Annulment of Enforceable Title; Case Dismissed Upon Withdrawal After Settlement
2106076
Annulment of Executive Title Rendered Moot by Withdrawal; Award of Litigation Costs Upheld.
2500431
Company Withdrawal of Annulment Request Against Enforcement Order
2402384
Withdrawal of Administrative Case Concerning Enforcement Title

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the president of the judgment panel to acknowledge the withdrawal (désistement) by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 19 décembre 2022, la société Sade, demande au tribunal :

1°) d'annuler le titre exécutoire n°174 émis le 14 octobre 2022 par le service de gestion comptable de Guebwiller pour le compte du syndicat intercommunal des eaux de la plaine de l'Ill ;

2°)de décharger la société Sade de la somme de 28 641,04 euros

Par un mémoire enregistré le 30 janvier 2024, la société Sade déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Par un mémoire enregistré le 6 février 2024, le syndicat intercommunal des eaux de la plaine de l'Ill, par le biais de leur avocat, déclare accepter le désistement.

Vu les autres pièces produites et jointes au dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".

2. Le désistement de la société Sade est pur et simple. Dès lors, rien ne s'oppose à ce qu'il lui en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1 :Il est donné acte du désistement de la société Sade de sa requête.

Article 2 :La présente décision sera notifiée à la société Sade, et au syndicat intercommunal des eaux de la plaine de l'Ill.

Fait à Strasbourg, le 9 février 2024.

Le président de la 2ème chambre,

P. REES

La République mande et ordonne au préfet du Haut-Rhin en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,

2-