Withdrawal of Annulment Action Against Development Permit
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA party sought the annulment of a development permit issued to another entity and requested that the municipality and the permit holder jointly pay legal costs, but subsequently filed a motion to withdraw the entire request purely and simply. The court, acting under the provision allowing the president of a judgment formation to formally acknowledge a withdrawal by order, granted the request, thereby noting the discontinuation of the legal action initiated against the development permit and the related implicit rejection of the administrative appeal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Annulment Action Against Development Permit: The court, acting under the provision allowing the president of a judgment formation to formally acknowledge a withdrawal by order, granted the request, thereby noting the discontinuation of the legal action initiated against the development permit and the related implicit rejection of the administrative appeal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in the request regarding the claim for costs, and implicitly related to the final disposition on costs/disbursement if such a claim remained.
Cited as the basis allowing the president of the judging panel to confirm the withdrawal by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 21 décembre 2022, la SCI Helimo représentée par Me Fiat, demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté n° PA 38540 22 20002 du 4 juillet 2022, par lequel le maire de la commune de Veurey-Voroize a délivré un permis d'aménager neuf lots à la SAS JLM, ensemble la décision tacite de rejet de son recours gracieux ;
2°) de mettre à la charge solidaire de la commune de Veurey-Voroize et de la SAS JLM la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire enregistré le 22 juillet 2023, la SCI Helimo déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. L'article R. 222-1 du code de justice administrative permet aux présidents de formation de jugement de donner acte d'un désistement par ordonnance et de statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens.
2. Par le mémoire susvisé, la SCI Helimo a déclaré se désister de l'instance et de l'action. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er :Il est donné acte du désistement de la requête de SCI Helimo.
Article 2 :La présente ordonnance sera notifiée à la SCI Helimo, à la commune de Veurey-Voroize et à la SAS JLM.
Fait à Grenoble le 18 octobre 2023.
Le président de la 1ère chambre,
P. Thierry
La République mande et ordonne au préfet de l'Isère en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
N°2208512