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2208510 Généré par l'IA

Hospital Director Implicit Refusal Annulment and Withdrawal

Numéro de cause 2208510
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant requested the annulment of an implicit refusal by a hospital director concerning retroactive payment of a new index bonus, alongside a claim for specific monetary compensation and legal costs. The court, exercising its authority under administrative justice code provisions governing acquiescence to withdrawal, issued an order granting formal acknowledgment of the litigant's simple and unconditional withdrawal of the entire application.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Hospital Director Implicit Refusal Annulment and Withdrawal: The court, exercising its authority under administrative justice code provisions governing acquiescence to withdrawal, issued an order granting formal acknowledgment of the litigant's simple and unconditional withdrawal of the entire application.

Mots-clés

Généré par l'IA
autorité administrative annulation du congé retrait de la requête ordre de paiement condamnation à payer une somme consentement tacite

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de du centre hospitalier de Saint-Nazaire la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article, concerning the power to acknowledge withdrawals of claims, is the legal basis cited for issuing the order.
Généré par l'IA
2200778
Hospital Director Implicit Refusal of Index Bonus Withdrawal
2200284
Withdrawal of Action for Indexation Bonus Annulment
2401081
Litigant's Withdrawal of Claim Against Hospital Director's Decision
2205919
Petitioner's Withdrawal of Annulment Request Against Hospital Director's Enforcement Orders
2203534
Withdrawal of Action for Indexation Bonus

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article, concerning the power to acknowledge withdrawals of claims, is the legal basis cited for issuing the order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 22 juin 2022, Mme B A, représentée par Me Di Vizio, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le directeur du centre hospitalier de Saint-Nazaire lui a refusé la rétroactivité du bénéfice de la nouvelle bonification indiciaire (NBI) ;

2°) de condamner le centre hospitalier départemental de Saint-Nazaire à lui verser la somme de 3 170,44 euros au titre de la nouvelle bonification indiciaire à laquelle elle aurait pu prétendre depuis le 1er janvier 2018 ;

3°) de mettre à la charge de du centre hospitalier de Saint-Nazaire la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 30 octobre 2023, Mme A déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements () ".

2. Par un mémoire enregistré le 30 octobre 2023, Mme A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au centre hospitalier de Saint-Nazaire.

Fait à Nantes, le 8 décembre 2023.

La présidente de la 7ème chambre,

M. C

La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,