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2208510 Généré par l'IA

Referral of Jurisdiction: Scholarship Dispute to Paris Administrative Tribunal

Numéro de cause 2208510
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought the annulment of a higher education official's decision that granted her a social criterion-based scholarship at a lower echelon than she requested for the 2022-2023 academic year. The court determined, based on the administrative justice code, that jurisdiction for the case lies with the administrative tribunal where the issuing authority is headquartered, and since the rectory for the relevant academic region is seated within the territorial jurisdiction of the Administrative Tribunal of Paris, the Versailles Administrative Tribunal ordered the referral of the file to the competent Paris court.

Regeste Legislator

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article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-1 du code de justice administrative, Article R. 221-3 du même code; Referral of Jurisdiction: Scholarship Dispute to Paris Administrative Tribunal: The court determined, based on the administrative justice code, that jurisdiction for the case lies with the administrative tribunal where the issuing authority is headquartered, and since the rectory for the relevant academic region is seated within the territorial jurisdiction of the Administrative Tribunal of Paris, the Versailles Administrative Tribunal ordered the referral of the file to the competent Paris court.

Mots-clés

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autorité administrative décision de renvoi enseignement supérieur compétence territoriale recours en annulation en droit de l'Union objet du litige

Dispositions légales citées

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article R. 351-3 du code de justice administrative
The court used this article as the legal basis for transmitting the file to another competent administrative jurisdiction.
article R. 312-1 du code de justice administrative
This article was cited to establish the territorial competence rules relevant to the decision to transfer the case.
Article R. 221-3 du même code
This article was cited to determine the jurisdictional seat of the authority whose decision was challenged.
Généré par l'IA
2512492
Rectoral Scholarship Jurisdiction Referral
2511666
Referral of Jurisdiction in University Accommodation Dispute
2504225
Referral for Jurisdiction Designation in Dual Academy Scholarship Rejection Case
2402877
Case Transfer for Scholarship Application Annulment
2417293
Jurisdictional Referral Regarding High School Placement Denial

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : Le dossier de la requête de Mme C est transmis au tribunal administratif de Paris.

This article orders the transmission of the case file to the Paris Administrative Tribunal.

Article R. 351-3 du code de justice administrative

The court used this article as the legal basis for transmitting the file to another competent administrative jurisdiction.

Article R. 312-1 du code de justice administrative

This article was cited to establish the territorial competence rules relevant to the decision to transfer the case.

Article R. 221-3 du même code

This article was cited to determine the jurisdictional seat of the authority whose decision was challenged.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 11 novembre 2022, Mme A C doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 28 octobre 2022 par laquelle le recteur de la région académique Ile-de-France lui a accordé une bourse sur critères sociaux en tant que cette bourse lui a été accordée à l'échelon 2 au lieu de l'échelon [GdJ1]1 au titre de l'année universitaire 2022-2023.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. En vertu de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, lorsqu'un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente.

2. Aux termes de l'article R. 312-1 du code de justice administrative : " Lorsqu'il n'en est pas disposé autrement par les dispositions de la section 2 du présent chapitre ou par un texte spécial, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée. () ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () / Paris : ville de Paris ; () Versailles : Essonne, Yvelines ; () ".

3. Il ressort des pièces du dossier que la décision dont Mme C demande l'annulation a été prise par M. D B, recteur de la région académique Ile-de-France, dont le siège se situe dans le ressort du tribunal administratif de Paris. Il y a donc lieu de transmettre sa requête au tribunal administratif de Paris, en application des dispositions de l'article R. 351-3 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de Mme C est transmis au tribunal administratif de Paris.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A C et au président du tribunal administratif de Paris.

Fait à Versailles, le 27 janvier 2023

La présidente,

Signé

J. Grand d'Esnon

[GdJ1]ATTENTION : bin regarder la décision ( il ne s'agit pas de faire des copier-coller)