Withdrawal of Annulment Claim Following Cancellation of Revenue Notice
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA legal entity sought the annulment of a revenue notice and payment order issued by a University Hospital, along with an award for legal costs, but the hospital subsequently confirmed the contested document had been cancelled. Following this development, the President of the judicial formation invited the applicant, via a letter on June 6, 2023, to expressly confirm the maintenance of its claims, as per the Code of Administrative Justice, warning that failure to respond would result in the claim being deemed withdrawn. Since the applicant did not provide the required explicit confirmation within the stipulated fifteen-day period, the court issued an order acknowledging the withdrawal of the request, thereby rendering a decision on the merits unnecessary.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Annulment Claim Following Cancellation of Revenue Notice: Following this development, the President of the judicial formation invited the applicant, via a letter on June 6, 2023, to expressly confirm the maintenance of its claims, as per the Code of Administrative Justice, warning that failure to respond would result in the claim being deemed withdrawn. Since the applicant did not provide the required explicit confirmation within the stipulated fifteen-day period, the court issued an order acknowledging the withdrawal of the request, thereby rendering a decision on the merits unnecessary.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article explicitly gives effect to the withdrawal of the application ('donné acte du désistement').
Cited as the legal basis authorizing the President to give formal notice of withdrawal by order.
Cited as the procedural basis for inviting the applicant to confirm their conclusions, leading to the presumed withdrawal mentioned in the reasoning.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 20 décembre 2022, la société anonyme Laboratoires EUROMEDIS, représentée par Me Dagostino, demande au tribunal :
1°) d'annuler le titre de recette n°1640910 et l'avis des sommes à payer correspondant, d'un montant de 2 468,36 euros TTC, émis le 4 octobre 2022 par la trésorerie des Hôpitaux Universitaires de Strasbourg ;
2°) de mettre à la charge des Hôpitaux Universitaires de Strasbourg une somme de 2 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 6 juin 2023, les Hôpitaux Universitaires de Strasbourg concluent au non-lieu à statuer.
Ils soutiennent que le titre de recette litigieux a été annulé.
Par un courrier en date du 6 juin 2023, la société anonyme Laboratoires EUROMEDIS a été invitée, sur le fondement des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément, dans le délai de quinze jours, le maintien de ses conclusions et a été informée qu'à défaut de réception d'une confirmation, elle serait réputée s'en être désistée.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".
2. Aux termes de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement () peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. ".
3. En dépit de la demande qui lui a été adressée par le tribunal en application des dispositions susvisées par un courrier le 6 juin 2023, la société anonyme Laboratoires EUROMEDIS n'a pas confirmé expressément le maintien de ses conclusions dans le délai de quinze jours qui lui était imparti pour ce faire. Par suite, elle doit être réputée s'être désistée de l'ensemble de ses conclusions.
D E C I D E
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société anonyme Laboratoires EUROMEDIS.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société anonyme Laboratoires EUROMEDIS, à Me Dagostino et aux Hôpitaux Universitaires de Strasbourg.
Fait à Strasbourg, le 25 septembre 2023.
Le président de la 2ème chambre,
P. REES
La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier,
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