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2208509 Généré par l'IA

Dismissal for Lack of Administrative Jurisdiction in Identity Theft/Fraud Case

Numéro de cause 2208509
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought to bring before the administrative court a dispute against a third party concerning alleged identity theft and bank fraud, submitting a criminal complaint alongside the administrative request. The court determined, pursuant to the Code of Administrative Justice, that such a matter, which involves criminal allegations between private parties, manifestly falls outside the jurisdiction of the administrative court. Consequently, the court dismissed the request as being brought before a manifestly incompetent jurisdiction.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, article 40 du code de procédure pénale; Dismissal for Lack of Administrative Jurisdiction in Identity Theft/Fraud Case: The court determined, pursuant to the Code of Administrative Justice, that such a matter, which involves criminal allegations between private parties, manifestly falls outside the jurisdiction of the administrative court. Consequently, the court dismissed the request as being brought before a manifestly incompetent jurisdiction.

Mots-clés

Généré par l'IA
incompétence ratione materiae usurpation d'identité réclamation administrative licenciement pour vol objet du litige e-justice

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This article provides the legal basis for the administrative judge to reject a claim falling outside its jurisdiction by order.
article 40 du code de procédure pénale
Aux termes de l'article 40 du code de procédure pénale : " Le procureur de la République reçoit les plaintes et les dénonciations et apprécie la suite à leur donner conformément aux dispositions de l'article 40-1.
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2309476
Identity Theft Jurisdiction Dispute
2501466
Request Dismissed for Lack of Administrative Jurisdiction Due to Criminal Nature of Claims
2301723
Petition Dismissed for Lack of Administrative Jurisdiction in Employment Dispute and Criminal Allegations
2207486
Administrative Court Dismissal for Lack of Jurisdiction Over Private Dispute
2302836
Litigant's Claim Against Administration Dismissed for Lack of Specificity and Jurisdictional Defect

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : La requête de Mme A est rejetée comme portée devant une juridiction manifestement incompétente pour en connaître.

This order rejects the claim because the court is manifestly incompetent to hear the case.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article provides the legal basis for the administrative judge to reject a claim falling outside its jurisdiction by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 8 novembre 2022, Mme B A saisit le tribunal d'un litige qui l'oppose à un tiers qu'elle accuse d'usurpation d'identité et de fraude bancaire.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de procédure pénale ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative (). ".

2. Aux termes de l'article 40 du code de procédure pénale : " Le procureur de la République reçoit les plaintes et les dénonciations et apprécie la suite à leur donner conformément aux dispositions de l'article 40-1. / () ".

3. La requête de Mme A qui soulève devant le tribunal un litige qui l'oppose à un tiers au sujet d'un ensemble de faits dont elle aurait été victime et transmet au tribunal un dépôt de plainte à l'encontre de ce tiers, échappe manifestement à la compétence de la juridiction administrative. Par suite, les conclusions de Mme A doivent être rejetées comme portées devant une juridiction manifestement incompétente pour en connaître.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme A est rejetée comme portée devant une juridiction manifestement incompétente pour en connaître.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.

Fait à Lille, le 14 novembre 2022.

Le président,

Signé

C. HERVOUET

La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,