Hospital Center Implied Refusal Annulment Withdrawn
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA requester sought the annulment of an implied refusal by a hospital center to grant retroactive application of a new index bonus, demanding payment for the benefit from January 1, 2018, and reimbursement of legal costs. The court, referencing the relevant administrative justice code provisions allowing administrative tribunal presidents to record submissions, issued an order granting a formal acknowledgment of the requester's subsequent, unqualified withdrawal of the entire case as submitted in a filing dated December 1, 2023.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Hospital Center Implied Refusal Annulment Withdrawn: The court, referencing the relevant administrative justice code provisions allowing administrative tribunal presidents to record submissions, issued an order granting a formal acknowledgment of the requester's subsequent, unqualified withdrawal of the entire case as submitted in a filing dated December 1, 2023.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe order records the withdrawal of the appeal as requested by the applicant.
This article grants the President the authority to record the withdrawal of the appeal by ordinance.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 22 juin 2022, Mme B A, représentée par Me Di Vizio, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le centre hospitalier de Saint-Nazaire lui a refusé le bénéfice de la rétroactivité de la nouvelle bonification indiciaire ;
2°) de condamner le centre hospitalier de Saint-Nazaire à lui verser la somme de 3 170,44 euros au titre de la nouvelle bonification indiciaire à laquelle elle aurait pu prétendre depuis le 1er janvier 2018 ;
3°) de mettre à la charge de du centre hospitalier de Saint-Nazaire la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 1er décembre 2023, Mme A déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements () ".
2. Par un mémoire enregistré le 1er décembre 2023, Mme A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au centre hospitalier de Saint-Nazaire.
Fait à Nantes, le 16 janvier 2024.
La présidente,
M. C
La République mande et ordonne à la ministre de la santé et de la prévention en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier,