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2208508 Généré par l'IA

Petitioner v. Minister of Justice (Jurisdictional Challenge)

Numéro de cause 2208508
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)

Synthèse Legislator

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A petitioner sought the annulment of the Minister of Justice's decision of August 4, 2022, which rejected their request for a name change, leading to a jurisdictional dispute before the Administrative Tribunal of Versailles. The court reasoned that under the Administrative Justice Code, jurisdiction lies with the administrative tribunal within whose district the decision-making authority is seated; since the Minister of Justice is deemed to sit in Paris, the Tribunal of Versailles, which has jurisdiction over Essonne and Yvelines, was deemed incompetent and ordered the immediate transfer of the case file to the Administrative Tribunal of Paris pursuant to articles R. 351-3 and R. 221-3.

Regeste Legislator

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article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-1 du code de justice administrative, Article R. 221-3 du code de justice administrative; Petitioner v. Minister of Justice (Jurisdictional Challenge): The court reasoned that under the Administrative Justice Code, jurisdiction lies with the administrative tribunal within whose district the decision-making authority is seated; since the Minister of Justice is deemed to sit in Paris, the Tribunal of Versailles, which has jurisdiction over Essonne and Yvelines, was deemed incompetent and ordered the immediate transfer of the case file to the Administrative Tribunal of Paris pursuant to articles R. 351-3 and R. 221-3.

Mots-clés

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ministre de la justice recours contre des décisions administratives e-justice changement de nom recours en annulation en droit de l'Union compétences juridictionnelles

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : La requête de M. B est transmise au tribunal administratif de Paris.

This order explicitly transmits the case to the Paris Administrative Tribunal.

Article R. 351-3 du code de justice administrative

Cited as the legal basis for the President to transmit the file to another administrative jurisdiction when deemed competent.

Article R. 312-1 du code de justice administrative

Cited to determine the territorial competence based on the seat of the authority that made the decision.

Article R. 221-3 du code de justice administrative

Cited to establish the territorial jurisdiction of the Paris Administrative Tribunal.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 11 novembre 2022, M. A B demande au tribunal d'annuler la décision du 4 août 2022 par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice, a rejeté sa demande de changement de nom.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. En vertu de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, lorsqu'un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente.

2. Aux termes de l'article R. 312-1 du code de justice administrative : " Lorsqu'il n'en est pas disposé autrement par les dispositions de la section 2 du présent chapitre ou par un texte spécial, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée () ". Aux termes de son article R. 221-3 : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Paris : ville de Paris ; () Versailles : Essonne, Yvelines ; () ".

3. M. B demande au tribunal d'annuler la décision du 4 août 2022 par laquelle le ministre de la justice a rejeté sa demande de changement de nom. Par suite, le tribunal administratif territorialement compétent pour connaître du litige né de cette décision est, en vertu de l'article R. 312-1 du code de justice administrative, celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui a pris la décision en cause, à savoir, le tribunal administratif de Paris. Il y a donc lieu, en application des dispositions précitées des articles R. 351-3 et R. 221-3 du code de justice administrative, de transmettre le dossier de la requête au tribunal administratif de Paris.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B est transmise au tribunal administratif de Paris.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Paris et à M. A B.

Fait à Versailles, le 16 mai 2023.

La présidente,

Signé

J. Grand d'Esnon