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2208508 Généré par l'IA

Withdrawal of Petition for Annulment of Football Suspension

Numéro de cause 2208508
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the annulment of a decision by a regional football disciplinary commission, upheld by a superior appeal commission, which imposed a two-year suspension (one year suspended) on her son; however, the petitioner subsequently submitted a letter formally and unequivocally withdrawing her administrative request, leading the court to issue an order giving formal acknowledgment of this voluntary withdrawal pursuant to the administrative justice code provisions governing such declarations.

Regeste Legislator

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article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Petition for Annulment of Football Suspension: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de la demande désistement retrait de l'annulation droit du sport procédure de récusation violation des règles de procédure

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 351-3 du code de justice administrative
Par une ordonnance du 7 novembre 2022, enregistrée le 9 novembre 2022 au greffe du tribunal administratif de Lille, le président du tribunal administratif de Paris a transmis au tribunal la requête de Mme B C, en application des dispositions de l'article R. 351-3 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article is cited as the basis for giving formal notice of the withdrawal of the request (désistement).
Article 1er
This article formally records the acceptance of the withdrawal of the request.
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2407828
French Football Federation Suspension Annulment Withdrawal
2506909
Sports Club Withdrawal from Appeal Against Penalty
2411123
Football Suspension Stay Refused Due to Lack of Urgency
2210822
Withdrawal of Annulment Request Following Rejection of Suspension
2300966
Withdrawal of Administrative Appeal for Annulment of Suspension

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article is cited as the basis for giving formal notice of the withdrawal of the request (désistement).

Article 1er

This article formally records the acceptance of the withdrawal of the request.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une ordonnance du 7 novembre 2022, enregistrée le 9 novembre 2022 au greffe du tribunal administratif de Lille, le président du tribunal administratif de Paris a transmis au tribunal la requête de Mme B C, en application des dispositions de l'article R. 351-3 du code de justice administrative.

Par une requête, enregistrée le 10 juin 2022, Mme B C doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 2 juin 2022 de la formation " Amateur " de la commission supérieure d'appel de la fédération française de football portant rejet de son recours contre la décision du 12 avril 2022 par laquelle la commission régionale de discipline de la ligue des Hauts-de-France de football a prononcé la sanction disciplinaire de deux ans de suspension dont un an avec sursis à l'encontre de son fils A.

Par lettre du 23 novembre 2022, Mme C déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".

2. Par lettre du 23 novembre 2022, Mme C déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme C.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B C.

Fait à Lille, le 7 mars 2023.

La présidente de la 1ère chambre,

signé

AM. LEGUIN

La République mande et ordonne au préfet de la région Hauts-de-France en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

La greffière,