Family Allowance Fraud Dispute Dismissed for Lack of Argument
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual contested the sum demanded by the family allowance fund, asserting that cohabitation resumed later than claimed by the fund and disputing the finding of fraud. The administrative court dismissed the request because the filing failed to state any legal or factual arguments, which is required under the relevant administrative justice code provisions, rendering the petition manifestly inadmissible.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de Mme A est rejetée, article R. 222-1 4° du code de justice administrative, article R. 411-1 du même code; Family Allowance Fraud Dispute Dismissed for Lack of Argument: The administrative court dismissed the request because the filing failed to state any legal or factual arguments, which is required under the relevant administrative justice code provisions, rendering the petition manifestly inadmissible.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the operative order disposing of the case.
Cited as the legal basis for rejecting the request because it was manifestly inadmissible (lacked legal grounds).
Cited to establish that the request failed to set out any legal ground (moyen de droit), justifying its rejection under Article R. 222-1.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 7 octobre 2022, Mme B A conteste les sommes que la caisse d'allocations familiales des Bouches-du-Rhône lui exige.
Elle soutient que :
- contrairement à ce que soutient la caisse d'allocations familiales, elle n'a repris une vie commune avec M. A que depuis le 6 novembre 2021 et pas le 12 février 2018.
- la qualification de fraude n'est pas appropriée à sa situation.
Vu :
- les autres pièces du dossier ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ".
2. Aux termes de l'article R. 411-1 du même code : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours. ". Au sens et pour l'application de ces dispositions, un moyen s'entend de tout raisonnement en droit et en fait, développé à l'appui d'un recours juridictionnel.
3. La requête présentée par Mme A tendant à contester les sommes qui lui sont demandées par la caisse des allocations familiales des Bouches-du-Rhône, ne contient pas de moyen de droit contrairement à ce qu'exigent les dispositions de l'article R. 411-1 précitées du code de justice administrative ; dès lors elle est manifestement irrecevable et doit être rejetée par application des dispositions précitées de l'article R. 222-1 4° du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.
Fait à Marseille, le 15 décembre 2022.
La présidente du tribunal,
Signé
P. ROUSSELLE
La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour la greffière en chef,
La greffière,