Claimant's Failure to Regularize Housing Allowance Remission Petition Leads to Inadmissibility Ruling
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA claimant sought the discretionary remission of an overpayment of personalized housing allowance totaling €2,554.28, but her initial petition lacked any arguments or supporting facts necessary for the court to rule on the merits of the remission request or the claimant's financial situation. Following established procedure for social disputes, the court informed the claimant via correspondence on November 10, 2022, that she had fifteen days to regularize her petition by providing the requisite argumentation and supporting documents, warning that failure to do so would result in rejection for lack of substance. Since the claimant failed to provide the necessary regularization within the allotted time frame, the court, applying the Code of Administrative Justice, rejected the petition as manifestly inadmissible.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 772-6 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Claimant's Failure to Regularize Housing Allowance Remission Petition Leads to Inadmissibility Ruling: Following established procedure for social disputes, the court informed the claimant via correspondence on November 10, 2022, that she had fifteen days to regularize her petition by providing the requisite argumentation and supporting documents, warning that failure to do so would result in rejection for lack of substance. Since the claimant failed to provide the necessary regularization within the allotted time frame, the court, applying the Code of Administrative Justice, rejected the petition as manifestly inadmissible.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article constitutes the dispositive order rejecting the appellant's request.
Although the reasoning mentions point 7°, the final order refers implicitly to this article (specifically point 4° as stated in paragraph 3) as the basis for rejecting the request due to non-regularization.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 8 novembre 2022, Mme B A doit être regardée comme demandant au tribunal de lui accorder la remise gracieuse d'un indu d'allocation personnalisée au logement d'un montant 2 554, 28 euros.
Une demande de régularisation a été adressée le 10 novembre 2022 à Mme A lui demandant, dans un délai de quinze jours, d'expliciter sa requête en application des dispositions prévu par l'article R. 772-6 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours () les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé () ".
2. D'autre part, aux termes de l'article R. 772-6 du code de justice administrative applicable aux contentieux sociaux, dont relève la présente requête : " Une requête de première instance ne peut être rejetée pour défaut ou pour insuffisance de motivation, notamment en application du 7° de l'article R. 222-1, qu'après que le requérant a été informé du rôle du juge administratif et de la nécessité de lui soumettre une argumentation propre à établir que la décision attaquée méconnaît ses droits et de lui transmettre, à cet effet, toutes les pièces justificatives utiles. S'il y a lieu, le requérant est ainsi invité à régulariser sa requête dans le délai qui lui est imparti et dont le terme peut être fixé au-delà de l'expiration du délai de recours. Il est informé qu'à défaut de régularisation les conclusions pourront être rejetées comme irrecevables dès l'expiration du délai imparti qui, sauf urgence, ne peut être inférieur à quinze jours. () ".
3. En l'espèce, Mme A doit être regardée comme demandant au tribunal de lui accorder la remise gracieuse d'un indu d'allocation personnalisée au logement d'un montant 2 554, 28 euros. Cependant, la requête de Mme A ne comportant l'exposé d'aucun moyen de nature à mettre le tribunal en mesure de se prononcer sur la remise gracieuse, la requérante a été invitée par un courrier du 10 novembre 2022, reçu le 12 novembre suivant, à régulariser sa requête, dans un délai de quinze jours, en retournant une argumentation propre à établir que la décision attaquée méconnaît ses droits et de transmettre des pièces nécessaires à l'appréciation de sa situation d'impécuniosité. Ce courrier comportait également la mention suivant laquelle la requête pourra être rejetée comme irrecevable pour défaut ou insuffisance de motivation si la régularisation n'est pas effectuée dans le délai imparti. Mme A n'a toutefois pas régularisé sa requête dans le délai. Par suite, la requête doit être regardée comme manifestement irrecevable et rejetée en application du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.
Fait à Lille, le 15 juin 2023
La présidente de la 3ème chambre
signé
J. FÉMÉNIA
La République mande et ordonne au préfet du Nord en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier,