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2208507 Généré par l'IA

Mootness of Rehousing Order Upon Successful Lease Agreement

Numéro de cause 2208507
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought a court order compelling the State to assign housing that met their needs, asserting they were designated as a priority for urgent rehousing but had not received a suitable offer within the prescribed six-month period following the designation. The Prefect opposed the request, claiming the litigant was no longer registered as a housing applicant after accepting an offer; however, the court noted that a lease agreement for housing accommodating the litigant's needs and capabilities was concluded on May 11, 2022, rendering the initial request for the court to order the State to assign housing moot, thus leading the court to rule that there was no longer a need to rule on the conclusions.

Regeste Legislator

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article R. 778-1 du code de justice administrative, Article 1er; Mootness of Rehousing Order Upon Successful Lease Agreement: The Prefect opposed the request, claiming the litigant was no longer registered as a housing applicant after accepting an offer; however, the court noted that a lease agreement for housing accommodating the litigant's needs and capabilities was concluded on May 11, 2022, rendering the initial request for the court to order the State to assign housing moot, thus leading the court to rule that there was no longer a need to rule on the conclusions.

Mots-clés

Généré par l'IA
priorité de relogement contrat de bail ordre d'évacuation état requis droit d'habitation droit d'emption du preneur

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 778-1 du code de justice administrative
SORIN en application de l'article R. 778-1 du code de justice administrative.
Article 1er
The court ordered that there is no need to rule on the request for housing allocation because it became moot.
Généré par l'IA
2202754
Mootness of Housing Order Upon Subsequent Rehousing
2404705
Prefect Compelled Rehousing Claim Moot Due to Subsequent Lease Signing
2402536
Claimant's Rehousing Request Moot Due to Acceptance of New Lease
2124798
Homeless Applicant's Rehousing Request Moot After Lease Acceptance
2206950
Housing Allocation Mootness Due to Lease Agreement

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court ordered that there is no need to rule on the request for housing allocation because it became moot.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 9 avril 2022, M. A C D demande au tribunal d'ordonner à l'État de lui attribuer un logement tenant compte de ses besoins et capacités.

Il soutient que :

- par une décision du 23 septembre 2021 de la commission de médiation de Paris, il a été désigné prioritaire et devant être logé en urgence ; que, toutefois, aucune offre effective tenant compte de ses besoins et capacités ne lui a été faite dans le délai de six mois à compter de cette décision ;

Par un mémoire enregistré le 16 juin 2022, le préfet de la région Île-de-France, préfet de Paris conclut au rejet de la requête.

Il soutient que l'intéressé n'est plus inscrit comme demandeur de logement puisqu'il a accepté une proposition de logement.

Par une ordonnance du 13 juin 2022, prise en application de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation, la clôture d'instruction a été fixée au 29 juin 2022 et les parties ont été régulièrement informées de la dispense d'audience.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de la construction et de l'habitation ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. SORIN en application de l'article R. 778-1 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Par un contrat de bail conclu le 11 mai 2022 entre le requérant et la société 1001 Vie Habitat, le préfet de la région Île-de-France, préfet de Paris a permis le relogement de M. C D en prenant en compte ses besoins et ses capacités. Dans ces conditions, les conclusions de la requête de M. C D demandant au tribunal d'ordonner à l'État de lui attribuer un logement sont devenues sans objet. Il n'y a plus lieu d'y statuer.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de M. C D tendant à l'attribution d'un logement.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A C D et au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires.

Copie en sera adressée au préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris.

Fait à Paris le 7 juillet 2022.

Le magistrat désigné

J. SORIN

La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui la concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance./2