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2208506 Généré par l'IA

Claimant Withdraws Suit Against Hospital Over Index Bonus

Numéro de cause 2208506
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A claimant requested the administrative court to annul an implicit refusal by a hospital center to grant retroactive application of a new index bonus, seeking payment of €3,170.44 plus legal costs, but subsequently filed a pleading on December 1, 2023, formally withdrawing the entirety of the initial request. The court, acting under its authority pursuant to Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, granted the pure and simple withdrawal, thereby formally accepting the claimant's desistance and closing the case file.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Claimant Withdraws Suit Against Hospital Over Index Bonus: The court, acting under its authority pursuant to Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, granted the pure and simple withdrawal, thereby formally accepting the claimant's desistance and closing the case file.

Mots-clés

Généré par l'IA
suppression de la prestation d'assurance responsabilité hospitalière prime de salaire retrait de la plainte pénale frais administratifs gestion de sinistres

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de du centre hospitalier de Saint-Nazaire la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article grants the president the authority to issue an order acknowledging a withdrawal (désistement).
Article 1er
This article gives formal acknowledgement of the withdrawal of the application.
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2204489
Petitioner Withdraws Claim for Hospital Index Bonus
2205012
Claimant's Voluntary Withdrawal of Claim for New Index Bonus
2100488
Withdrawal of Claim for University Hospital Index Bonus
2302684
Litigant Withdraws Claim Against Hospital Over Index-Linked Bonus
2205926
Claimant Withdraws Case, Court Awards Residual Costs

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article gives formal acknowledgement of the withdrawal of the application.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article grants the president the authority to issue an order acknowledging a withdrawal (désistement).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 22 juin 2022, Mme B A, représentée par Me Di Vizio, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le centre hospitalier de Saint-Nazaire lui a refusé le bénéfice de la rétroactivité de la nouvelle bonification indiciaire ;

2°) de condamner le centre hospitalier de Saint-Nazaire à lui verser la somme de 3 170,44 euros au titre de la nouvelle bonification indiciaire à laquelle elle aurait pu prétendre depuis le 1er janvier 2018 ;

3°) de mettre à la charge de du centre hospitalier de Saint-Nazaire la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 1er décembre 2023, Mme A déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements () ".

2. Par un mémoire enregistré le 1er décembre 2023, Mme A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au centre hospitalier de Saint-Nazaire.

Fait à Nantes, le 16 janvier 2024.

La présidente,

M. C

La République mande et ordonne à la ministre de la santé et de la prévention en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,