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2208505 Généré par l'IA

Withdrawal of Appeal Regarding Denial of Active Solidarity Income Benefit

Numéro de cause 2208505
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off

Synthèse Legislator

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A litigant requested the annulment of a decision by the family allowance fund that denied them the active solidarity income benefit, but subsequently filed a simple and unequivocal notice of withdrawal of the request. Citing the relevant administrative justice code provision allowing the president of a judgment panel to formally acknowledge such withdrawals by order, the court granted the requested acknowledgement of the litigant's withdrawal of their appeal.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Appeal Regarding Denial of Active Solidarity Income Benefit: Citing the relevant administrative justice code provision allowing the president of a judgment panel to formally acknowledge such withdrawals by order, the court granted the requested acknowledgement of the litigant's withdrawal of their appeal.

Mots-clés

Généré par l'IA
allocation familiale retrait de l'assistance judiciaire solidarité familiale suspension du droit à l'indemnité renonciation à un revenu annulation de sentence arbitrale

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the president of the judicial formation to formally acknowledge withdrawals by order.
Article 1er
This article formally gives notice of the withdrawal of the request, based on the cited procedural provision.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

This article formally gives notice of the withdrawal of the request, based on the cited procedural provision.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the president of the judicial formation to formally acknowledge withdrawals by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 9 novembre 2022, Mme B A demande au tribunal d'annuler la décision par laquelle la caisse d'allocations familiales du Rhône a rejeté sa demande tendant au bénéfice du revenu de solidarité active.

Par un courrier, enregistré le 5 décembre 2022, Mme A déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () ".

3. Le désistement de Mme A de sa requête est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte à Mme A du désistement de sa requête.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.

Fait à Lyon le 27 décembre 2022.

La présidente de la 5ème chambre,

V. Vaccaro-Planchet

La République mande et ordonne au préfet du Rhône en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Un greffier,