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2208502 Généré par l'IA

Withdrawal of Application Following Cancellation of Benefit Overpayment Recovery

Numéro de cause 2208502
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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An individual challenged a decision by a family allowance fund regarding the recovery of an exceptional solidarity benefit overpayment; however, the fund subsequently canceled the overpayment, and the individual subsequently filed a motion to withdraw the proceedings, leading the administrative court to issue an order formally acknowledging the withdrawal of the application, as permitted under the administrative justice code for such circumstances.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Application Following Cancellation of Benefit Overpayment Recovery: D'une part, aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () / 1° Donner acte des désistements ; / () ".

Mots-clés

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allocation familiale révocation de rentes sociales perception indue d'indemnités de chômage circonstances exceptionnelles renaissance du droit à la prestation d'assurance suspension de perception d'impôt

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This article provided the legal basis for the president to issue the order, specifically to give notice of the withdrawal (1° Donner acte des désistements).
Article 1er
The court explicitly orders that the withdrawal of the application by Ms. A be noted, based on the provision allowing the president to note withdrawals.
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2202184
Claimant Withdraws Case Following Fund's Cancellation of Overpayment Demand
2303465
Claimant Withdraws Social Welfare Overpayment Recovery Challenge
2203208
Withdrawal of Action in Social Benefit Overpayment Recovery Case
2200769
Withdrawal of Appeal Regarding Recovery of Overpaid Benefits
2203265
Withdrawal of Application Following Full Remission of Overpayment Claim

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

The court explicitly orders that the withdrawal of the application by Ms. A be noted, based on the provision allowing the president to note withdrawals.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article provided the legal basis for the president to issue the order, specifically to give notice of the withdrawal (1° Donner acte des désistements).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 9 novembre 2022 et 27 novembre 2022, Mme B A conteste devant le tribunal la décision du 4 novembre 2022 prise par le directeur de la caisse d'allocations familiales du Pas-de-Calais, lui notifiant un indu d'aide exceptionnelle de solidarité d'un montant de 150 euros.

Par un mémoire en défense, enregistré le 4 juillet 2023, la caisse d'allocations familiales du Pas-de-Calais conclut au non-lieu à statuer du fait de l'annulation de l'indu.

Par un mémoire enregistré le 6 juillet 2023, Mme A déclare se désister de la présente instance.

Par un mémoire, enregistré le 7 août 2023, la caisse d'allocations familiales du Pas-de-Calais déclare accepter le désistement de Mme A.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. D'une part, aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () / 1° Donner acte des désistements ; / () ".

2. Dans son mémoire, enregistré le 6 juillet 2023, Mme A informe le tribunal qu'elle " arrête définitivement " ses " démarches " auprès des " services " du tribunal. Ce faisant, elle doit être regardée comme se désistant de sa requête. Le désistement de Mme A étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et à la ministre de la solidarité et des familles.

Copie sera adressée, pour information, à la caisse d'allocations familiales du Pas-de-Calais.

Fait à Lille, le 17 août 2023.

Le président de la 6ème chambre,

signé

J.-M. RIOU

La République mande et ordonne à la ministre de la solidarité et des familles, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

La greffière,