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2208501 Généré par l'IA

Annulment Sought for Commercial Lease Transfer: Withdrawal of Claim Acknowledged

Numéro de cause 2208501
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A party seeking annulment of a municipal deliberation authorizing the transfer of a commercial lease for a sum of 20,000 euros subsequently filed a motion to withdraw its entire claim and action. The court reasoned, based on the relevant administrative justice code, that since the withdrawal was pure and simple and no objections were raised, it must formally acknowledge the withdrawal of the proceedings.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Annulment Sought for Commercial Lease Transfer: Withdrawal of Claim Acknowledged: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () Les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° donner acte des désistements () ".

Mots-clés

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recours en annulation en droit de l'Union désistement d'action résiliation de bail commercial différend commercial transaction immobilière expropriation formelle

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () Les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° donner acte des désistements () ".
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2302360
Withdrawal of Annulment Claim Against Municipal Preemption
2223751
Withdrawal of Claims in Annulment Proceeding
2301935
Withdrawal of Annulment Action and Request for Costs
2104301
Real Estate Company v. Municipality: Withdrawal of Annulment Claim
2108597
Withdrawal of Annulment Claim Regarding Building Permit

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 31 août 2022, la SCI les châtaigniers, représentée par

Me Raduszynski, demande au tribunal :

1°) d'annuler la délibération n°43 du conseil municipal de la commune de Saint-Maur-des-Fossés en date du 30 juin 2022 autorisant la rétrocession du bail commercial portant sur les locaux situés 87, avenue du bac à La Varenne-Saint-Hilare, au bénéfice de la société Holding W, pour l'implantation d'une activité de vente pour une somme de 20 000 euros ;

2°) de mettre à la charge de la commune de Saint-Maur-des-Fossés une somme de

3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 12 juin 2023, la SCI les châtaigniers déclare se désister de sa requête.

Par un mémoire, enregistré le 23 juin 2023, la commune de Saint-Maur-des-Fossés demande au tribunal de donner acte du désistement de la requête de la SCI les châtaigniers.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () Les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° donner acte des désistements () ".

2. Par un mémoire enregistré le 12 juin 2023, la SCI les châtaigniers déclare se désister de son instance et de son action. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance et d'action de la requête de la SCI les châtaigniers.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SCI les châtaigniers, à la commune de Saint-Maur-des-Fossés et à la société Holding W.

Le président de la 2ème chambre,

D. LALANDE

La République mande et ordonne à la préfète du Val-de-Marne en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

La greffière,