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2208500 Généré par l'IA

Challenge to Deportation Order Admissibility Dismissed Due to Untimely Filing

Numéro de cause 2208500
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The applicant sought the annulment of a prefectural order dated November 5, 2022, which mandated his immediate departure from French territory, designated the country of destination, and imposed a one-year re-entry ban. The court dismissed the request as manifestly inadmissible because it was filed after the 48-hour deadline, as stipulated by law for challenging a deportation order issued without a voluntary departure period, given that the order was notified on November 5, 2022, and the petition was registered on November 9, 2022.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, article L. 614-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, article R. 776-5 du code de justice administrative; Challenge to Deportation Order Admissibility Dismissed Due to Untimely Filing: The court dismissed the request as manifestly inadmissible because it was filed after the 48-hour deadline, as stipulated by law for challenging a deportation order issued without a voluntary departure period, given that the order was notified on November 5, 2022, and the petition was registered on November 9, 2022.

Mots-clés

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interdiction de renvoi dépôt tardif délai de départ expulsion préfectorale entrée dans un pays révocation de l'autorisation de séjour

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
The application was rejected by order because it was manifestly inadmissible.
article L. 614-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
article R. 776-5 du code de justice administrative
L'article R. 776-5 du code de justice administrative prévoit que : " () II.
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2403461
Challenge to Deportation Order and Damages Dismissed for Untimely Filing
2400946
Appeal Against Deportation Order Dismissed for Untimely Filing
2204911
Challenge to Deportation Order Rejected as Untimely
23VE01167
Appeal Against Deportation Order Dismissed for Untimely Filing
2312533
Applicant's Appeal of Deportation Order Dismissed as Untimely

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

The application was rejected by order because it was manifestly inadmissible.

Article L. 614-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

This article established the 48-hour deadline for filing the claim, the expiry of which rendered the application inadmissible.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 9 novembre 2022, M. B A demande au tribunal, à titre principal, d'annuler l'arrêté du 5 novembre 2022 par lequel le préfet du Nord l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement et lui a interdit le retour sur le territoire français pour une durée d'un an.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les premiers vice-présidents des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : / () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser () ".

2. Aux termes de l'article L. 614-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque la décision portant obligation de quitter le territoire français n'est pas assortie d'un délai de départ volontaire, le président du tribunal administratif peut être saisi dans le délai de quarante-huit heures suivant la notification de la mesure. () ". L'article R. 776-5 du code de justice administrative prévoit que : " () II. - Les délais de quarante-huit heures mentionnés aux articles R. 776-2 et R. 776-4 et les délais de quinze jours mentionnés aux articles R. 776-2 et R. 776- 3 ne sont susceptibles d'aucune prorogation () ".

3. Il ressort des pièces du dossier que l'arrêté attaqué a été notifié à M. A le 5 novembre 2022 entre 18h20 et 18h30. La notification de cet arrêté mentionnait les voies et délais de recours. La requête tendant à son annulation a été enregistrée au greffe le 9 novembre 2022, soit après l'expiration du délai de quarante-huit heures prévu par les dispositions précitées. Par suite, cette requête, qui est tardive, ne saurait être régularisée et doit donc être rejetée comme entachée d'une irrecevabilité manifeste.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au préfet du Nord.

Fait à Lille, le 14 novembre 2022.

Le premier vice-président,

Signé,

Antoine JARRIGE

La République mande et ordonne au préfet du Nord en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme

Le greffier

N°2208500