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2208499 Généré par l'IA

Petitioner's Unconditional Withdrawal of Administrative Appeal

Numéro de cause 2208499
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the annulment of a payment notice totaling 5,604.77 euros issued by the department and the award of 2,000 euros in legal costs, but subsequently filed a memorandum on September 1, 2022, formally and unconditionally withdrawing the entire request. Citing the article of the administrative justice code allowing administrative tribunal presidents to formally acknowledge withdrawals, the court granted the petitioner's unequivocal request to withdraw the administrative appeal.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Petitioner's Unconditional Withdrawal of Administrative Appeal: Citing the article of the administrative justice code allowing administrative tribunal presidents to formally acknowledge withdrawals, the court granted the petitioner's unequivocal request to withdraw the administrative appeal.

Mots-clés

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retrait de la requête frais administratifs recours en annulation en droit de l'Union demande de réexamen administratif réquisition de poursuite demande tardive de prolongation

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge l'agent judiciaire de l'Etat le versement de la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the President of the Administrative Tribunal to officially record renunciations (désistements).
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2203746
Withdrawal of Petition Following Administrative Concession
2200727
Withdrawal of Administrative Appeal Granted
2300268
Petitioner's Unconditional Withdrawal of Application for Judicial Review of Collection Notices
2407521
Withdrawal of Annulment Request for Administrative Seizure
2100990
Voluntary Withdrawal of Petition Accepted by Administrative Tribunal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the President of the Administrative Tribunal to officially record renunciations (désistements).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 31 août 2022, M. A B, représenté par Me Le Goff, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'avis des sommes à payer émis par département de Seine-et-Marne en date du 25 juin 2022 pour un montant de 5 604,77 euros ;

2°) de mettre à la charge l'agent judiciaire de l'Etat le versement de la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré le 1er septembre 2022, M. B déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance :1° Donner acte des désistements ; () ".

2. Par un mémoire enregistré le 1er septembre 2022, M. B déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien de s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au département de Seine-et-Marne.

La présidente,

C. LEDAMOISEL

Pour expédition conforme,

La greffière,

No 2208499