Case Transfer Due to Conflict of Interest in Aptitude List Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought compensation from the State for damages resulting from a decision made by the commission responsible for the aptitude list for investigation commissioners in a specific department, a decision which involved the removal of the litigant from that list. The court determined that since the commission that issued the contested decision was presided over by a vice-president of the administrative tribunal itself, creating an objective reason to question the impartiality of the tribunal, it was necessary, pursuant to the Code of Administrative Justice, to transmit the case file to the president of the contentious section of the Council of State for designation to another jurisdiction.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 312-5 du code de justice administrative; Case Transfer Due to Conflict of Interest in Aptitude List Dispute: Aux termes de l'article R. 312-5 du code de justice administrative : " Lorsque le président d'un tribunal administratif saisi d'un litige relevant de sa compétence constate qu'un des membres du tribunal est en cause ou estime qu'il existe une autre raison objective de mettre en cause l'impartialité du tribunal, il transmet le dossier au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat qui en attribue le jugement à la juridiction qu'il désigne. ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 26 décembre 2022, M. A B, représenté par Me Chareyre, demande au tribunal :
1°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 420 000,40 euros en raison des préjudices qu'il a subis du fait de la décision de radiation prise par la commission chargée d'établir la liste d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur de l'Isère le 21 décembre 2018 ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu :
- les autres pièces des dossiers.
Vu :
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 312-5 du code de justice administrative : " Lorsque le président d'un tribunal administratif saisi d'un litige relevant de sa compétence constate qu'un des membres du tribunal est en cause ou estime qu'il existe une autre raison objective de mettre en cause l'impartialité du tribunal, il transmet le dossier au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat qui en attribue le jugement à la juridiction qu'il désigne. ".
2. La requête n° 2208498 de M. B tend à la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 420 000,40 euros à titre de réparation des préjudices subis du fait de la décision de radiation prise par la commission chargée d'établir la liste d'aptitude aux fonctions de commissaires enquêteur de l'Isère. Cette commission était présidée par un vice-président du tribunal administratif de Grenoble, signataire de la décision du 21 décembre 2018. Ainsi, l'un des membres du tribunal étant en cause, il y a lieu de transmettre le dossier au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat pour qu'il en attribue le jugement à la juridiction qu'il désignera.
O R D O N N E
Article 1er : Le dossier de la requête n° 2208498 de M. B est transmis au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.
Fait à Grenoble, le 27 décembre 2022.
Le président du tribunal
Jean-Paul Wyss