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2208497 Généré par l'IA

Annulment of Expulsion Order Denied Due to Untimely Appeal

Numéro de cause 2208497
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought the annulment of a prefectural order dated November 5, 2022, which mandated immediate departure from French territory, fixed the destination country, and imposed a one-year re-entry ban. The court ruled that the administrative appeal, filed on November 8, 2022, against the order notified on November 5, 2022, was manifestly inadmissible because it was lodged after the mandatory forty-eight-hour deadline for challenging an expulsion order not accompanied by a voluntary departure period, as stipulated by law, leading to the rejection of the application as untimely.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, article L. 614-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, article R. 776-5 du code de justice administrative; Annulment of Expulsion Order Denied Due to Untimely Appeal: The court ruled that the administrative appeal, filed on November 8, 2022, against the order notified on November 5, 2022, was manifestly inadmissible because it was lodged after the mandatory forty-eight-hour deadline for challenging an expulsion order not accompanied by a voluntary departure period, as stipulated by law, leading to the rejection of the application as untimely.

Mots-clés

Généré par l'IA
expulsion préfectorale délai de départ inexigibilité de l'exécution du renvoi interdiction d'entrée recours en annulation en droit de l'Union insoumission à une décision de l'autorité

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article grants the first vice-president the power to reject manifestly inadmissible requests by order.
article L. 614-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
article R. 776-5 du code de justice administrative
L'article R. 776-5 du code de justice administrative prévoit que : " () II.
Généré par l'IA
2530069
Appeal Against Expulsion Order Rejected for Untimely Filing
2402598
Challenge to Expulsion Order Rejected Due to Untimely Appeal
2301234
Annulment of Expulsion Order Denied Due to Untimely Appeal
2205064
Petition Challenging Expulsion Order Dismissed as Untimely
2410175
Annulment of Prefecture Order for Expulsion Denied Due to Untimely Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article grants the first vice-president the power to reject manifestly inadmissible requests by order.

Article L. 614-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

This article established the 48-hour deadline applicable to the challenge against the decision to leave the territory without a voluntary departure period.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 8 novembre 2022, M. B A demande au tribunal, à titre principal, d'annuler l'arrêté du 5 novembre 2022 par lequel le préfet du Nord l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement et lui a interdit le retour sur le territoire français pour une durée d'un an.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les premiers vice-présidents des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : / () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser () ".

2. Aux termes de l'article L. 614-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque la décision portant obligation de quitter le territoire français n'est pas assortie d'un délai de départ volontaire, le président du tribunal administratif peut être saisi dans le délai de quarante-huit heures suivant la notification de la mesure. () ". L'article R. 776-5 du code de justice administrative prévoit que : " () II. - Les délais de quarante-huit heures mentionnés aux articles R. 776-2 et R. 776-4 et les délais de quinze jours mentionnés aux articles R. 776-2 et R. 776- 3 ne sont susceptibles d'aucune prorogation () ".

3. Il ressort des pièces du dossier que l'arrêté attaqué a été notifié à M. A le 5 novembre 2022 entre 17h00 et 17h10. La notification de cet arrêté mentionnait les voies et délais de recours. La requête tendant à son annulation a été enregistrée au greffe le 8 novembre 2022, soit après l'expiration du délai de quarante-huit heures prévu par les dispositions précitées. Par suite, cette requête, qui est tardive, ne saurait être régularisée et doit donc être rejetée comme entachée d'une irrecevabilité manifeste.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au préfet du Nord.

Fait à Lille, le 14 novembre 2022.

Le premier vice-président,

Signé,

Antoine JARRIGE

La République mande et ordonne au préfet du Nord en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme

Le greffier

N°2208497