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2208496 Généré par l'IA

Claimant's Withdrawal of Retroactive Bonus Claim Dismissed by Order

Numéro de cause 2208496
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought annulment of a hospital's implicit refusal to grant retroactive application of a new index-linked bonus and requested payment of associated arrears totaling over 3,170 euros, alongside legal costs. However, the court issued an order acknowledging the claimant's subsequent, unqualified withdrawal of the entire request, leading to the dismissal of the case based on the administrative justice code provision allowing the president of the administrative tribunal to formally record such withdrawals.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Claimant's Withdrawal of Retroactive Bonus Claim Dismissed by Order: However, the court issued an order acknowledging the claimant's subsequent, unqualified withdrawal of the entire request, leading to the dismissal of the case based on the administrative justice code provision allowing the president of the administrative tribunal to formally record such withdrawals.

Mots-clés

Généré par l'IA
licenciement administratif prime de salaire retrait des conclusions civiles ordre de paiement obtention frauduleuse d'une prestation prestations complémentaires rétroactives

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de du centre hospitalier de Saint-Nazaire la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the President to acknowledge the withdrawal by order.
Article 1er
This article formally accepts the withdrawal (désistement) of the appeal.
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1912448
Withdrawal of Claim for Retroactive Bonus Payment
2203410
Claimant Withdrawal of Action Regarding Hospital Bonus
2201385
Hospital Reimbursement Dispute Over Withdrawn Bonus Claim
2307667
Claimant Withdraws Retroactive Bonus Claim; Hospital Ordered to Pay Costs
2007681
Claimant Withdraws Suit Over Retroactive Bonus Following Agreement

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article formally accepts the withdrawal (désistement) of the appeal.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the President to acknowledge the withdrawal by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 22 juin 2022, Mme B A, représentée par Me Di Vizio, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le centre hospitalier de Saint-Nazaire lui a refusé le bénéfice de la rétroactivité de la nouvelle bonification indiciaire ;

2°) de condamner le centre hospitalier de Saint-Nazaire à lui verser la somme de 3 170,44 euros au titre de la nouvelle bonification indiciaire à laquelle elle aurait pu prétendre depuis le 1er janvier 2018 ;

3°) de mettre à la charge de du centre hospitalier de Saint-Nazaire la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 1er décembre 2023, Mme A déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements () ".

2. Par un mémoire enregistré le 1er décembre 2023, Mme A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au centre hospitalier de Saint-Nazaire.

Fait à Nantes, le 16 janvier 2024.

La présidente,

M. C

La République mande et ordonne à la ministre de la santé et de la prévention en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,