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2208495 Généré par l'IA

Housing Office Contract Termination Withdrawal

Numéro de cause 2208495
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A company sought payment from a public housing office for damages and extra remuneration following the unilateral termination of a contract for execution supervision services related to a housing complex renovation; however, the court issued an order granting the applicant's subsequent, pure and simple withdrawal of its entire request, as permitted under administrative justice procedural rules.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Housing Office Contract Termination Withdrawal: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ".

Mots-clés

Généré par l'IA
résolution du contrat contrat de droit administratif règles procédurales versement de dommages-intérêts résiliation de bail d'habitation expulsion d'un logement

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the president of the judgment panel to formally acknowledge withdrawals by order.
Article 1er
Gives formal notice of the withdrawal of the application by the company Remy Viard.
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2500234
Company v. Public Housing Office: Withdrawal of Claim
2400613
Company v. Public Housing Authorities (Claim Withdrawal)
2101816
Liquidator v. Public Housing Office: Contract Termination Dispute and Mootness of Resumption
2203636
Withdrawal of Claim and Intervention in Public Housing Damages Case
2404628
Company Withdraws Claim Against Housing Agency

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

Gives formal notice of the withdrawal of the application by the company Remy Viard.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the president of the judgment panel to formally acknowledge withdrawals by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 21 mai 2022, la société Remy Viard, représentée par Me Nil Symchowicz, avocat, demande au tribunal administratif de condamner l'Office public de l'habitat (OPH) " Plaine Commune Habitat " à lui payer :

1°) une somme de 23 950 euros au titre du préjudice qu'elle estime avoir subi en raison de la résiliation unilatérale du marché de prestations intellectuelles de maitrise d'œuvre d'exécution dans le cadre de l'opération de résidentialisation des logements de la cité Rateau à la Courneuve dont elle était titulaire ;

2°) une somme de 20 000 euros hors taxes au titre de la rémunération complémentaire ;

3°) une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un nouveau mémoire, enregistré le 9 décembre 2022, la société Remy Viard déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ".

2. Postérieurement à l'introduction de sa demande, par un mémoire enregistré le 9 décembre 2022, la société requérante s'est désistée de sa requête. Son désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Remy Viard.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Remy Viard et à l'Office public de l'habitat Plaine Commune Habitat.

Fait à Montreuil, le 15 décembre 2022.

Le président de la 6ème chambre

Signé

M. A

La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.