Voluntary Discontinuance of Judicial Review for License Disclosure
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought judicial review to annul a refusal by a municipality to provide copies of a specific operating license, its serial number, and its acquisition date for a local establishment, and requested an injunction to compel disclosure along with related legal costs. The court, however, issued an order noting that the applicant subsequently filed an unqualified declaration of withdrawal of their entire request, leading the court to accept the voluntary discontinuance pursuant to administrative justice procedural rules without ruling on the merits of the initial disclosure demand.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Voluntary Discontinuance of Judicial Review for License Disclosure: The court, however, issued an order noting that the applicant subsequently filed an unqualified declaration of withdrawal of their entire request, leading the court to accept the voluntary discontinuance pursuant to administrative justice procedural rules without ruling on the merits of the initial disclosure demand.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article gives effect to the withdrawal of the request (désistement) by the appellant.
This provision authorizes the president of the judgment panel to formally acknowledge withdrawals (donner acte des désistements).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et des mémoires, enregistrés le 7 novembre 2022, le 17 avril 2023 et le 8 septembre 2023, M. A... B..., représenté par Me Dangleterre, demande au tribunal :
1°) d’annuler, pour excès de pouvoir, la décision du 27 septembre 2022 par laquelle le maire de la commune de Roubaix refusé de lui communiquer la copie de la licence III attribuée à la brasserie du Goulot situé 91 boulevard de Fourmies, ainsi que le numéro de série de cette licence et la date de son obtention ;
2°) d’enjoindre au maire de la commune de Roubaix de lui communiquer l’ensemble des documents sollicités, dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;
3°) de mettre à la charge de la commune de Roubaix la somme de 3 000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par deux mémoires en défense, enregistrés le 22 juillet 2023 et le 7 novembre 2024, la commune de Roubaix conclut, dans le dernier état de ses écritures, à ce qu’il n’y ait lieu de statuer sur la requête.
Par un mémoire, enregistré le 23 septembre 2025, M. B... déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents (…) de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / (…) ».
2. M. B... déclare se désister de ses conclusions. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B....
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B... et à la commune de Roubaix
Fait à Lille, le 23 octobre 2025.
Le président de la 7ème chambre,
Signé
D. Terme
La République mande et ordonne au préfet du Nord en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
La greffière,