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2208493 Généré par l'IA

Housing Commission Decision Judicial Review Dismissed for Unsigned Petition

Numéro de cause 2208493
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought judicial review of a housing commission's decision from June 28, 2022, which rejected their application for a specific dwelling. The court summarily rejected the request as manifestly inadmissible because the petition, filed via the electronic system, was not signed by the applicant despite a formal request for regularization on September 9, 2022, to which the applicant acknowledged receipt on September 21, 2022, violating the requirement under the administrative justice code for unsigned petitions submitted through the electronic platform to be signed by the author.

Regeste Legislator

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article R.222-1 du code de justice administrative, article R.611-8-6 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. A est rejetée, 4° de l'article R.222-1 du code de justice administrative; Housing Commission Decision Judicial Review Dismissed for Unsigned Petition: The court summarily rejected the request as manifestly inadmissible because the petition, filed via the electronic system, was not signed by the applicant despite a formal request for regularization on September 9, 2022, to which the applicant acknowledged receipt on September 21, 2022, violating the requirement under the administrative justice code for unsigned petitions submitted through the electronic platform to be signed by the author.

Mots-clés

Généré par l'IA
contrôle juridictionnel retrait de la demande notification de la décision autorisation de construire expulsion d'un logement demande de réexamen administratif

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R.222-1 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
article R.611-8-6 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
Article 1er : La requête de M. A est rejetée
This is the operative part of the final order, but it does not cite any legal provision.
4° de l'article R.222-1 du code de justice administrative
Used to justify the rejection of the request as manifestly inadmissible due to failure to regularize.
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2313864
Housing Priority Status Judicial Review Timeliness
2106590
Housing Request Annulment Due to Unsigned Decision
2416615
Housing Application Priority Status Judicial Review Dismissed as Untimely
2313386
Dismissal of Petition for Failure to Appeal Administrative Housing Decision Within Statutory Deadline
2305941
Judicial Review of Housing Commission Decision Dismissed for Inadmissible Filing

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

This is the operative part of the final order, but it does not cite any legal provision.

4° de l'article R.222-1 du code de justice administrative

Used to justify the rejection of the request as manifestly inadmissible due to failure to regularize.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 31 août 2022, M. A B, représenté par l'association Emmaüs Solidarité, soumet au tribunal la décision de la commission d'attribution des logements et d'examen d'occupation des logements du 28 juin 2022 rejetant sa candidature pour un logement situé 43 square Henry Sellier à Charenton-le-Pont (94).

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Selon les dispositions du 4° de l'article R.222-1 du code de justice administrative, les présidents de tribunal administratif peuvent, par ordonnance, rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens. En vertu de l'article R.431-4 du même code, les requêtes et les mémoires qui ne sont pas présentés par un avocat doivent être signés par leur auteur.

2. Par ailleurs, lorsque la requête a été déposé par l'intermédiaire de l'application informatique dédiée " Télérecours citoyens ", , les parties sont réputées, en application de l'article R.611-8-6 du code de justice administrative, avoir reçu la communication ou la notification à la date de première consultation du document qui leur a été adressé par voie électronique, certifiée par l'accusé de réception délivré par l'application informatique, ou, à défaut de consultation dans un délai de deux jours ouvrés à compter de la date de mise à disposition du document dans l'application, à l'issue de ce délai.

3. La requête, adressée par le biais de Télérecours citoyens au nom de M. A, n'a pas été signée par celui-ci, en dépit la demande de régularisation qui lui a été adressée par le greffe du tribunal le 9 septembre 2022, dont il a accusé réception le 21 septembre 2022.. Elle est donc manifestement irrecevable. Il y a lieu en conséquence de la rejeter par par application des dispositions du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative rappelées au point 1 de la présente ordonnance.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Melun, le 26 décembre 2022.

La présidente,

C. LEDAMOISEL

La République mande et ordonne au préfet du Val-de-Marne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,