Withdrawal of Appeal Against Residence Permit Annulment
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought annulment of decisions by the prefect to withdraw her residence permit, order her departure from French territory, and set a destination country, also requesting restoration of the permit or a reexamination of her situation and payment of legal fees. The court, citing the provision allowing presidents of judgment divisions to record settlements, ruled based on a filed motion where the litigant declared a pure and simple withdrawal of her appeal, consequently recording the discontinuance of the proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Appeal Against Residence Permit Annulment: The court, citing the provision allowing presidents of judgment divisions to record settlements, ruled based on a filed motion where the litigant declared a pure and simple withdrawal of her appeal, consequently recording the discontinuance of the proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article formally accepts the withdrawal of the claim as requested by the applicant.
This article authorizes the president to formally accept withdrawals by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 16 novembre 2022, Mme C B épouse A, représentée par Me Bescou, demande au tribunal ;
1°) d'annuler les décisions en date du 5 octobre 2022 par lesquelles la préfète de l'Ain a retiré sa carte de résident, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixé le pays à destination duquel elle pourra être reconduite d'office ;
2°) d'enjoindre à la préfète de l'Ain de lui restituer sa carte de résident, ou à tout le moins de réexaminer sa situation dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire enregistré le 8 décembre 2022, Mme B épouse A déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Mme B épouse A a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale, par décision du bureau d'aide juridictionnelle en date du 25 novembre 2022.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° donner acte des désistements () ".
2. Par un mémoire enregistré le 8 décembre 2022, Mme B épouse A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Il y a lieu d'en donner acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme B épouse A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C B épouse A et à la préfète de l'Ain.
Fait à Lyon, le 12 décembre 2022.
Le président,
T. Besse
La République mande et ordonne à la préfète de l'Ain en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition,
Un greffier,