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2208492 Généré par l'IA

Withdrawal of Judicial Review Application Against Hospital Assignment

Numéro de cause 2208492
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual filed a judicial review application seeking the annulment of a decision by a university hospital's director general assigning them to a midwifery coordination post at the midwifery school, requesting reassignment to the functional position at the maternity ward, and demanding legal costs. The court issued an order granting the request because the applicant formally submitted an unconditional withdrawal of the entire application.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Judicial Review Application Against Hospital Assignment: The court issued an order granting the request because the applicant formally submitted an unconditional withdrawal of the entire application.

Mots-clés

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contrôle juridictionnel hôpitaux universitaires retrait de la requête annulation de la décision administrative décisions en matière médicale décisions portant réaffectation ou mutation

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the President to formally acknowledge the withdrawal of the appeal.
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2301065
Withdrawal of Petition for Judicial Review Against University Hospital Refusal
2503439
Withdrawal of Judicial Review Application
2206267
Withdrawal of Judicial Review Application Regarding School Assignment
2201481
Withdrawal of Claim in Judicial Review of Hospital Reinstatement Refusal
2514485
Applicant's Withdrawal of Claim in Judicial Review Proceedings

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the President to formally acknowledge the withdrawal of the appeal.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 9 novembre 2022, M. B A, représenté par

Me Fillieux, doit être regardé comme demandant au tribunal :

1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision par laquelle le directeur général du centre hospitalier universitaire de Lille l'a affecté sur le poste de coordonnateur en maïeutique en tant que directeur de structure de formation à l'école des sages-femmes ;

2°) d'enjoindre au directeur général du centre hospitalier universitaire de Lille de le réaffecter dans l'emploi fonctionnel de coordonnateur en maïeutique à la maternité du centre hospitalier universitaire de Lille - hôpital Jeanne de Flandres à Lille, dans un délai d'un mois à compter du jugement à intervenir ;

3°) de mettre à la charge du centre hospitalier universitaire de Lille la somme de

2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 6 août 2024, M. A déclare se désister purement et simplement de la requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif et () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / () ".

2. Le désistement de M. A est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au centre hospitalier universitaire de Lille.

Fait à Lille, le 11 septembre 2024.

Le président,

Signé

J.-M. Riou

La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé et des solidarités en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

La greffière,