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2208490 Généré par l'IA

Claimant Withdraws Judicial Review of Housing Benefit Overpayment Enforcement Order

Numéro de cause 2208490
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off

Synthèse Legislator

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A claimant sought judicial review to annul an enforcement order issued by the family allowance fund for the recovery of housing benefit overpayments totaling €179.75 from April to August 2012. The court reviewed the case file, which included a subsequent filing by the claimant explicitly withdrawing the entire request. Pursuant to the provisions allowing the presiding judge to formally acknowledge withdrawals, the Tribunal Administratif de Melun issued an order officially noting the claimant's unqualified withdrawal of the proceedings.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Claimant Withdraws Judicial Review of Housing Benefit Overpayment Enforcement Order: The court reviewed the case file, which included a subsequent filing by the claimant explicitly withdrawing the entire request. Pursuant to the provisions allowing the presiding judge to formally acknowledge withdrawals, the Tribunal Administratif de Melun issued an order officially noting the claimant's unqualified withdrawal of the proceedings.

Mots-clés

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contrôle juridictionnel autorisation d'exécution allocation familiale perception indue d'indemnités de chômage retrait de l'assistance judiciaire expulsion d'un logement

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

The court formally acknowledged the withdrawal of the application as stated in the operative part.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article provides the legal basis allowing the president of the chamber to issue an order acknowledging a withdrawal of the case.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et deux mémoires, enregistrés respectivement les 31 août 2022 et 7 septembre 2022, Mme A B demande au tribunal d'annuler la contrainte émise à son encontre le 12 août 2022 par la caisse d'allocations familiales de Seine-Saint-Denis en vue du recouvrement d'un indu d'aide personnelle au logement d'un montant de 179,75 euros pour la période d'avril à août 2012.

Par un mémoire, enregistré le 29 juin 2023, Mme B a déclaré se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugements des tribunaux () peuvent, par ordonnance : /

1° Donner acte des désistements () ".

2. Le désistement d'instance de Mme B est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au ministre délégué en charge de la ville et du logement.

Copie en sera adressée à la caisse d'allocations familiales de Seine-Saint-Denis.

Le président de la 8e chambre,

J-Ch. Gracia

La République mande et ordonne au ministre délégué en charge de la ville et du logement en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,