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2208487 Généré par l'IA

Petitioner's Withdrawal of Judicial Review Claim

Numéro de cause 2208487
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought judicial review to annul a hospital's implicit refusal to grant retroactive application of a new index bonus and requested payment of the difference plus legal costs, but the court issued an order granting formal acknowledgment of the petitioner's subsequent, unconditional withdrawal of the entire claim, as permitted under the administrative justice code.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Petitioner's Withdrawal of Judicial Review Claim: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements () ".

Mots-clés

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contrôle juridictionnel retrait de la requête annulation de la décision administrative révision d'une décision moyen tiré du détournement de pouvoir annulation du congé

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de du centre hospitalier de Saint-Nazaire la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article grants the President the authority to formally give notice of withdrawals by order.
Article 1er
This order gives formal notice of the withdrawal of the application.
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2102953
Petitioner's Unconditional Withdrawal of Judicial Review Claim
2306999
Petitioner's Voluntary Withdrawal of Judicial Review Claim
2006649
Petitioner Withdraws Judicial Review Following Hospital Concession
2100699
Applicant Withdraws Claim for Hospital Bonus in Judicial Review
2200772
Withdrawal of Application for Index Bonus Judicial Review

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

This order gives formal notice of the withdrawal of the application.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article grants the President the authority to formally give notice of withdrawals by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 22 juin 2022, Mme B A, représentée par Me Di Vizio, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le centre hospitalier de Saint-Nazaire lui a refusé le bénéfice de la rétroactivité de la nouvelle bonification indiciaire ;

2°) de condamner le centre hospitalier de Saint-Nazaire à lui verser la somme de 3 170,44 euros au titre de la nouvelle bonification indiciaire à laquelle elle aurait pu prétendre depuis le 1er janvier 2018 ;

3°) de mettre à la charge de du centre hospitalier de Saint-Nazaire la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 1er décembre 2023, Mme A déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements () ".

2. Par un mémoire enregistré le 1er décembre 2023, Mme A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au centre hospitalier de Saint-Nazaire.

Fait à Nantes, le 16 janvier 2024.

La présidente,

M. C

La République mande et ordonne à la ministre de la santé et de la prévention en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,